Droits d’auteur : engagement fructueux d’economiesuisse pour le tarif sur les tablettes
La Commission arbitrale fédérale a approuvé le nouveau tarif sur les mémoires numériques des tablettes. Entré en vigueur le 1er juillet, ce tarif s’applique jusqu’à fin 2014. Le résultat des négociations est réjouissant. En effet, une étude commandée par economiesuisse a permis de réunir des données intéressantes sur le comportement des utilisateurs de tablettes. Grâce à ces données, il a été possible de calculer le tarif sur des bases solides. Les informations recueillies ont également permis la fixation de tarifs nettement inférieurs à ceux proposés initialement par les organismes de gestion des droits d’auteur.
La gestion collective des droits est prévue lorsque des œuvres protégées par des droits d’auteur font l’objet d’une utilisation de masse et qu’une redevance individuelle via un contrat de licence n’est pas possible. Dans pareil cas, des organismes de valorisation et des associations d’utilisateurs négocient une redevance forfaitaire ayant force obligatoire, via un tarif commun. Ce dernier doit être approuvé par la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins (CAF). Pour les supports de mémoires, tels que les lecteurs MP3 ou les tablettes (aussi appelés supports vierges), la redevance est perçue auprès des fabricants et importateurs ; ceux-ci peuvent ensuite répercuter les coûts sur les acheteurs. Un nouveau tarif est négocié, puis régulièrement adapté, pour tout nouveau support arrivant sur le marché.
La CAF a récemment approuvé un nouveau tarif commun pour les tablettes (TC 4f), qui règle la redevance pour les copies privées d’œuvres protégées sur des mémoires numériques intégrées dans des tablettes. Le montant de la redevance dépend de la capacité de l’appareil, sachant que le montant par Gigabyte diminue au fur et à mesure que la capacité augmente. Dans le cadre des négociations et de la fixation du tarif, l’étude commandée par economiesuisse auprès de GfK sur le comportement des utilisateurs de tablettes a tenu un rôle décisif. En effet, celle-ci a fourni des informations précieuses qui ont permis de calculer un tarif qui reflète, au mieux, la réalité.
Par ailleurs, les informations récoltées au cours de cette étude ont permis de négocier une baisse des tarifs. Celle-ci a, ainsi, mis en exergue des différences marquées, selon que les tablettes sont utilisées dans le cadre professionnel ou à titre privé. Si bien que l’usage de tablettes à des fins professionnelles a été pris en considération lors de la fixation du montant de la redevance. L’étude a également mis en évidence des tendances. Il faut ainsi s’attendre à une forte augmentation de l’usage de tablettes à des fins professionnelles ; un appareil sur quatre sera utilisé dans un cadre professionnel. Leurs utilisateurs les privilégient en particulier pour accéder aux messageries électroniques, surfer sur le web et accéder à des applications propres à l’entreprise concernée. De plus, force est de constater qu’à l’heure actuelle déjà, un utilisateur sur deux utilise sa tablette pour accéder aux possibilités offertes par le stockage dans un nuage (cloud). Il y a fort à parier que l’informatique dématérialisée (« cloud-computing ») et le « streaming » connaîtront une forte croissance. De telles informations sont importantes pour le calcul des tarifs. Le fait est qu’aucune redevance n’est due pour la sauvegarde, via un ordinateur, de données dans un nuage. Le streaming légal de musique et de vidéos ne doit pas non plus être pris en compte dans le calcul des tarifs communs, car il ne nécessite pas de stockage sur un appareil. À cela s’ajoute que l’utilisation d’œuvres est déjà rémunérée via des contrats de licence. De telles évolutions techniques et des comportements devront donc être pris en considération lors des négociations tarifaires à venir et induire une baisse des tarifs.
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