La péti­tion «Droit sans fron­tières» manque sa cible

​C’est sous le titre «Droit sans fron­tières» que diverses orga­ni­sa­tions exigent la mise en œuvre impé­ra­tive, au-delà des lois locales, de la res­pon­sa­bi­lité sociale des entre­prises (RSE). Des dis­po­si­tions contrai­gnantes pour les mul­ti­na­tio­nales et leurs filiales ou par­ti­ci­pa­tions devraient être ancrées dans la loi suisse. Les tri­bu­naux suisses auraient pour obli­ga­tion d’im­po­ser cette régle­men­ta­tion dans le monde entier. Quelque 135’000 signa­tures sou­tiennent la péti­tion, dont les exi­gences sont exa­gé­rées et seraient en contra­dic­tion avec les légis­la­tions étran­gères. 

Par sa cam­pagne et sa péti­tion, le groupe d’ONG veut bri­der nos entre­prises et leur impo­ser des règles contrai­gnantes en termes de res­pon­sa­bi­lité sociale. Pour eco­no­mie­suisse, cette péti­tion manque sa cible pour de nom­breuses rai­sons. Pre­miè­re­ment, elle est tout à fait inutile : les groupes suisses n’opèrent nul­le­ment dans un espace de non-droit ; ils sont sou­mis au droit suisse et aux dis­po­si­tions juri­diques locales appli­cables sur leur lieu d’ac­ti­vité, ainsi qu’aux règles inter­na­tio­nales de l’OCDE, de l’ONU et de l’Or­ga­ni­sa­tion inter­na­tio­nale du tra­vail.

Deuxiè­me­ment, la péti­tion est syno­nyme de dif­fi­cul­tés diplo­ma­tiques. Si les tri­bu­naux suisses devaient sta­tuer sur ce qui se passe dans d’autres pays, ils s’im­mis­ce­raient dans leurs affaires inté­rieures. La Suisse refuse à juste titre une telle ingé­rence. Les enga­ge­ments inter­na­tio­naux doivent, tant qu’à faire, être défi­nis à l’éche­lon mon­dial et ne peuvent être dic­tés uni­la­té­ra­le­ment. Troi­siè­me­ment, la péti­tion repré­sente une menace sérieuse pour notre pays. Les entre­prises inter­na­tio­nales éta­blies en Suisse contri­buent de façon déci­sive à notre pros­pé­rité. Une régle­men­ta­tion exces­sive  remet­trait en ques­tion les reve­nus et des emplois pré­cieux, non seule­ment auprès des entre­prises direc­te­ment concer­nées, mais aussi de leurs four­nis­seurs. Cela n’au­rait pas pour effet, bien au contraire, d’amé­lio­rer la situa­tion «sur le ter­rain» à l’étran­ger.

Les normes volon­taires ont fait leurs preuves: les socié­tés suisses assument leurs res­pon­sa­bi­li­tés
Des ins­tru­ments volon­taires sont plus per­ti­nents que des régle­men­ta­tions contrai­gnantes. Ils ont démon­tré leur per­ti­nence et sont conti­nuel­le­ment déve­lop­pés. A cet égard, eco­no­mie­suisse s’en­gage au sein des orga­ni­sa­tions impli­quées et par­ti­cipe de façon construc­tive aux débats inter­na­tio­naux. Il est impor­tant de pro­mou­voir une res­pon­sa­bi­lité sociale des entre­prises au niveau mon­dial. Mais impo­ser un cadre rigide assorti d’un droit d’in­ten­ter une action en jus­tice n’est pas la bonne voie. Les ins­tru­ments volon­taires offrent davan­tage de sou­plesse et per­mettent de mieux tenir compte des dif­fé­rents inté­rêts en pré­sence. Récem­ment révi­sés, les prin­cipes direc­teurs de l’OCDE à l’in­ten­tion des entre­prises mul­ti­na­tio­nales en sont un bon exemple. Les entre­prises suisses prônent une conduite res­pon­sable des affaires et endossent leurs obli­ga­tions. Dans les pays émer­gents et en déve­lop­pe­ment où ils déploient leurs acti­vi­tés, les grands groupes suisses pro­posent en géné­ral de meilleures condi­tions de tra­vail que d’autres socié­tés inter­na­tio­nales et contri­buent en fin de compte à une amé­lio­ra­tion des condi­tions de vie de leurs employés.

Vous trou­ve­rez une bonne vue d’en­semble des ins­tru­ments de RSE ici et d’autres infor­ma­tions à ce sujet sur le site Inter­net de Swis­shol­dings.