Richthammer und Waage

La pro­tec­tion du secret pro­fes­sion­nel des juristes d’en­tre­prise à por­tée de main

Après des années de vaines ten­ta­tives, l’in­tro­duc­tion d’une pro­tec­tion du secret pro­fes­sion­nel des juristes d’en­tre­prise dans le cadre de la révi­sion du code de pro­cé­dure civile est en passe de deve­nir réa­lité. Les milieux éco­no­miques sou­tiennent ce pro­jet en bloc et pri­vi­lé­gient la ver­sion du Conseil natio­nal.

La pro­tec­tion du secret pro­fes­sion­nel des juristes internes (Legal pro­fes­sio­nal pri­vi­lege) est un élé­ment impor­tant de l’ac­tuelle révi­sion du code de pro­cé­dure civile. Une telle pro­tec­tion fait actuel­le­ment défaut en Suisse. L’ab­sence de secret pro­fes­sion­nel rend nos entre­prises suisses vul­né­rables aux attaques et consti­tue un incon­vé­nient majeur pour notre place éco­no­mique. Lors de pro­cé­dures judi­ciaires se dérou­lant à l’étran­ger, un tri­bu­nal étran­ger peut actuel­le­ment contraindre les entre­prises suisses à dévoi­ler des secrets d’af­faires. Elles peuvent même y être contraintes de manière abu­sive.

Aussi, le Par­le­ment a reconnu à juste titre qu’une pro­tec­tion légale du secret pro­fes­sion­nel était indis­pen­sable pour pré­ser­ver les inté­rêts de nos entre­prises. L’in­tro­duc­tion d’une telle dis­po­si­tion est atten­due de longue date, d’au­tant que de nom­breux autres pays, dont l’Al­le­magne, les Pays-Bas la Bel­gique et l’Es­pagne ont déjà modi­fié leur légis­la­tion dans ce sens.

Lors des déli­bé­ra­tions au sein du Conseil des États, l’in­tro­duc­tion d’une pro­tec­tion du secret pro­fes­sion­nel était par consé­quent incon­tes­tée sur le prin­cipe. Le Conseil des États avait cepen­dant retenu la ver­sion de sa com­mis­sion, qui pré­voit des règles spé­ciales inuti­le­ment com­pli­quées dans la pro­cé­dure civile si une entre­prise entend faire valoir le secret pro­fes­sion­nel de ses juristes d’en­tre­prise.

La ver­sion du Conseil natio­nal apporte davan­tage de clarté juri­dique

La régle­men­ta­tion débat­tue le 12 sep­tembre 2022 au Conseil des États dans le cadre de l’éli­mi­na­tion des diver­gences repré­sen­tait donc déjà un com­pro­mis. Le Conseil des États avait ini­tia­le­ment pro­posé au Conseil natio­nal une alter­na­tive à la ver­sion du Conseil fédé­ral et le Conseil natio­nal l’a suivi sur le prin­cipe. Il y a tou­te­fois apporté des amé­lio­ra­tions et a notam­ment sup­primé les règles spé­ciales pro­po­sées par le Conseil des États pour invo­quer la pro­tec­tion du secret pro­fes­sion­nel. Même si le Conseil des États veut conti­nuer à inté­grer de telles règles dans le code de pro­cé­dure, la com­mis­sion juri­dique du Conseil natio­nal et le plé­num devraient s’en tenir à leurs amé­lio­ra­tions et renon­cer en par­ti­cu­lier à des règles spé­ciales qui prêtent à confu­sion.

Le pro­jet sera pro­ba­ble­ment bien­tôt à nou­veau débattu par la com­mis­sion juri­dique du Conseil natio­nal. La révi­sion du code de pro­cé­dure civile fédé­ral touche ainsi à sa fin et l’in­tro­duc­tion d’une pro­tec­tion du secret pro­fes­sion­nel pour les juristes d’en­tre­prise dans l’ordre juri­dique suisse est à por­tée de main. Dans l’in­té­rêt de la sécu­rité juri­dique de nos entre­prises, il reste à espé­rer que le Conseil natio­nal main­tien­dra sa ver­sion et qu’elle finira par s’im­po­ser.