Pour une pro­tec­tion des don­nées sans blo­cages!

Le Conseil fédé­ral vient de sou­mettre à consul­ta­tion le pro­jet de révi­sion de la loi sur la pro­tec­tion des don­nées (LPD). Pour les milieux éco­no­miques, il est essen­tiel que le régime de la pro­tec­tion des don­nées soit adapté aux normes inter­na­tio­nales. Les consom­ma­teurs, tout comme les entre­prises, comptent sur le res­pect des dis­po­si­tions de pro­tec­tion et donc sur un trai­te­ment sûr des don­nées per­son­nelles. Une pro­tec­tion adé­quate ren­force la confiance entre clients et four­nis­seurs et contri­bue au bon déve­lop­pe­ment d'une éco­no­mie comme la nôtre, for­te­ment tri­bu­taire de don­nées en tout genre.

Assu­rer l'équi­va­lence

La révi­sion pro­gram­mée de la loi fédé­rale sur la pro­tec­tion des don­nées (LPD) s'ins­pire étroi­te­ment des révi­sions ana­logues entre­prises au plan euro­péen. Le Conseil de l'Eu­rope rema­nie actuel­le­ment la conven­tion sur la pro­tec­tion des don­nées datant de 1981, que la Suisse a éga­le­ment rati­fiée. Par ailleurs, l'UE a adopté en 2016 le Règle­ment géné­ral sur la pro­tec­tion des don­nées (RGPD), qui entrera en vigueur en mai 2018.

La Suisse dis­pose aujour­d'hui d'un niveau de pro­tec­tion des don­nées de haut niveau, équi­va­lant à celui de l'Eu­rope. Dans la pers­pec­tive de l'en­trée en vigueur du RGPD, elle doit veiller à pré­ser­ver cette équi­va­lence, faute de quoi elle risque d'être dégra­dée par l'UE au rang de pays tiers incer­tain, ce qui ren­drait les trans­ferts trans­fron­ta­liers de don­nées exces­si­ve­ment dif­fi­cile.

Ne pas frei­ner l'in­no­va­tion 

La Suisse doit cepen­dant se trou­ver une voie médiane judi­cieuse, car le RGPD est l'exemple type d'une régle­men­ta­tion bour­sou­flée et éloi­gnée de la pra­tique. Ce règle­ment plon­gera les entre­prises dans l'in­cer­ti­tude juri­dique et leur vau­dra des sur­coûts admi­nis­tra­tifs non négli­geables. Les frais de mise en confor­mité vont aug­men­ter et l'in­no­va­tion s'en trou­vera entra­vée plu­tôt que sti­mu­lée. A l'in­verse, on peut dou­ter de l’ef­fi­ca­cité de cette régle­men­ta­tion pour ren­for­cer effec­ti­ve­ment la pro­tec­tion de la sphère pri­vée. Tel est l'écueil qu'il faut abso­lu­ment évi­ter pour la Suisse. 

Compte tenu de l'im­por­tance pri­mor­diale des don­nées liées aux pro­duits haut de gamme ou néces­saires à l'op­ti­mi­sa­tion de modèles d'af­faires, le légis­la­teur hel­vé­tique doit tout par­ti­cu­liè­re­ment obser­ver cet impé­ra­tif en révi­sant la LPD. Il doit faire en sorte que les pres­crip­tions sur la pro­tec­tion des don­nées ne freinent pas exa­gé­ré­ment, voire empêchent le déve­lop­pe­ment de pro­duits numé­riques, de modèles d'af­faires d'ave­nir ou d'ap­pli­ca­tions indus­trielles riches en gains d'ef­fi­cience. De plus, dans une éco­no­mie mon­dia­li­sée, l'échange inter­na­tio­nal et le trai­te­ment trans­fron­tière de don­nées doivent être garan­tis. Pour résu­mer d'un mot, il s'agit donc de pré­ser­ver l'équi­va­lence avec les normes euro­péennes tout en évi­tant les tra­cas­se­ries bureau­cra­tiques du RGPD.