Protection des données: on fait du surplace
La Commission des institutions politiques du Conseil des États (CIP-E) s’est efforcée d’éliminer les divergences dans la révision de la loi sur la protection des données. Mais elle maintient sa vision problématique en matière de profilage. Il reviendra au plénum de reprendre la solution nettement meilleure qu’avait proposée le Conseil national.
Lors de précédentes discussions, le Conseil des États a proposé une nouvelle définition du «profilage à haut risque» – qui va à l’encontre des règles européennes et du projet du Conseil fédéral. Elle représente non seulement un «Swiss finish», mais également un durcissement inutile du projet. Selon la formule proposée par le Conseil des États, presque toutes les formes de profilage pourraient ainsi être considérées comme présentant un risque élevé.
LA VERSION DU CONSEIL NATIONAL, COMME POINT DE DEPART D’UN VRAI COMPROMIS
La recherche et l’innovation suisses ont besoin d’une solution praticable en matière de profilage. Le Conseil national a essayé de trouver un compromis, entre autres pour éliminer les divergences. Selon lui, il y a profilage à haut risque lorsque des données personnelles sensibles sont récoltées. Bien que cette interprétation représente aussi un «Swiss finish» et soulève des questions en ce qui concerne l’application de la loi, les milieux économiques auraient pu admettre ce compromis.
LA COMMISSION DU CONSEIL DES ÉTATS MAINTIENT SA DECISION
Selon son communiqué de presse, la commission du Conseil des États s’est prononcée en faveur d’une autre réglementation du profilage. Le risque élevé est précisé et se fonde sur la définition du profil dans le droit en vigueur. La commission parle d’un compromis. C'est trompeur, car le Conseil des États campe sur ses positions et n’effectue que des ajustements cosmétiques. Ce faisant, il soulève de nouvelles questions en ce qui concerne l’application de la loi sans offrir d’avantages par rapport à la version du Conseil national.
LA VERSION DU CONSEIL NATIONAL MAINTIENT LE NIVEAU DE PROTECTION ACTUEL
La commission du Conseil des États estime que sa solution crée la sécurité juridique et maintient le niveau de protection actuel. Pourtant, la personne concernée bénéficie déjà d’une protection élevée dans la version du Conseil national: lorsque le profilage mène à des données personnelles sensibles, les personnes doivent autoriser expressément le traitement des données. La législation actuelle considère déjà que tous les ensembles de données ne constituent pas un profil.
LA PERIODE D’UTILISATION POUR L’EVALUATION DE LA SOLVABILITE DOIT ETRE ETENDUE A 10 ANS AU MOINS
En ce qui concerne la durée d’utilisation des données personnelles traitées pour évaluer la solvabilité d’une personne, le Conseil national souhaite la porter à 10 ans, contre les 5 ans proposés par le Conseil fédéral. Les actes de défaut de bien se prescrivent après 20 ans. Pour des raisons pratiques, il doit rester possible d’utiliser les données pour évaluer la solvabilité d’une personne, même si elles datent de plus de 5 ans. La commission du Conseil des États a maintenu cette divergence – et donc le délai de cinq ans. Espérons que le Conseil des États rectifiera le tir.
