Protection des données: une solution praticable pour le profilage est nécessaire
Dans l’examen des divergences en matière de protection des données, le Conseil national a tenu compte des préoccupations de l’économie sur des points importants. Le Conseil des États poursuivra vraisemblablement les discussions à la session spéciale de mai. Il reste un point important à régler: celui du profilage.
Pour les milieux économiques, il est important d’aboutir à une loi supportable sous l’angle administratif et en phase avec les développements internationaux. Comme l’UE est actuellement en train d’évaluer notre législation sur le plan de l’équivalence, le Parlement serait bien inspiré d'achever rapidement les discussions, pour autant que cela soit possible.
À LA RECHERCHE D’UN COMPROMIS EN MATIÈRE DE PROFILAGE
Le pôle suisse de la recherche et de l’innovation a besoin d’une solution praticable en matière de profilage. Les débats devant le Conseil national ont confirmé que le Conseil fédéral avait fixé des dispositions inutilement strictes. À l’automne 2019, le Conseil national les a très justement refusées. Ensuite, le Conseil des États a cherché une autre solution et a proposé, à la session d’hiver 2019, une nouvelle version qui distingue le profilage et le profilage «à haut risque». Cette nuance ne règle pas le problème.
Le règlement général de l’UE sur la protection des données ne prévoit pas cette distinction. Autrement dit, la proposition du Conseil des États constituait un «Swiss finish». Censée faciliter les choses, cette distinction n’aurait pas été pertinente dans la pratique, car la définition du Conseil des États aurait en fait couvert toutes les formes de profilage. Dès lors, cette distinction était superflue et elle aurait créé des désavantages concurrentiels substantiels pour les entreprises suisses en comparaison internationale. Le Conseil national a donc eu raison de refuser la version du Conseil des États.
Il est cependant regrettable que le Conseil national ait balayé sa propre solution et soumis en discussion une nouvelle version. Toutefois, elle reste meilleure que la version du Conseil des États et pourrait servir de base pour un compromis entre les deux Chambres.
LE PRIVILÈGE DE GROUPE EST CONFIRMÉ
Le Conseil national a confirmé la création des conditions permettant aux groupes d’invoquer des exceptions, lorsque cela est nécessaire, conformément au projet de loi sur la protection des données. Le projet du Conseil fédéral allait à l’encontre de certaines obligations légales faites aux groupes et aurait compliqué les échanges d’informations intragroupes.
ÉVITER DE RETARDER INUTILEMENT LA POURSUITE DES DÉLIBÉRATIONS
L’UE examine actuellement toutes les décisions des États tiers sous l’angle de l’équivalence, et donc aussi notre législation. À la fin mai 2020, elle présentera un rapport sur la question. Un retard dans le traitement de la loi pourrait placer notre pays dans la ligne de mire de l’UE. Il est donc souhaitable d’achever les délibérations rapidement.
