Consul­ta­tion sur l’avant-pro­jet d’or­don­nance contre les rému­né­ra­tions abu­sives : prise de posi­tion d’eco­no­mie­suisse

​Il est essen­tiel de res­pec­ter la volonté popu­laire dans le cadre de la mise en œuvre de l’ini­tia­tive popu­laire « contre les rému­né­ra­tions abu­sives ». Aussi, l’or­don­nance contre les rému­né­ra­tions abu­sives devrait s’ef­for­cer de mettre en œuvre fidè­le­ment l’ini­tia­tive popu­laire. Dans ce tra­vail, la sécu­rité juri­dique mérite qu’on lui accorde une atten­tion par­ti­cu­lière. En effet, il est essen­tiel pour les entre­prises concer­nées par l’ini­tia­tive popu­laire « contre les rému­né­ra­tions abu­sives » de savoir quelles rému­né­ra­tions sont admises, sous quelles condi­tions, et si un com­por­te­ment donné est péna­le­ment punis­sable. La sécu­rité juri­dique est, et reste un atout impor­tant de la place éco­no­mique suisse. 

Sur la base de ces élé­ments, eco­no­mie­suisse salue la déci­sion de l’Of­fice fédé­ral de la jus­tice de s’en tenir étroi­te­ment à la for­mu­la­tion des dis­po­si­tions consti­tu­tion­nelles et de les mettre en œuvre aussi fidè­le­ment que pos­sible. L’ad­mi­nis­tra­tion fédé­rale a éga­le­ment cher­ché à trou­ver des solu­tions pra­ti­cables. Dans les faits, il a évité en grande par­tie les com­pli­ca­tions et les pro­cé­dures bureau­cra­tiques inutiles. Aux yeux de l’éco­no­mie, quelques points sub­stan­tiels du pro­jet d’or­don­nance méri­te­raient tou­te­fois d’être amé­lio­rés et cla­ri­fiés, afin de satis­faire com­plè­te­ment trois prin­cipes fon­da­men­taux : res­pec­ter scru­pu­leu­se­ment le contenu de la Consti­tu­tion, garan­tir la pra­ti­ca­bi­lité des solu­tions pro­po­sées et assu­rer une sécu­rité juri­dique maxi­male.

Tableau pour l’avant-pro­jet