Actions col­lec­tives: miser sur des ins­tru­ments éprou­vés plu­tôt que com­mer­cia­li­ser le droit

Il n’est pas néces­saire aujour­d’hui d’in­tro­duire dans le sys­tème juri­dique suisse des actions col­lec­tives sus­cep­tibles de don­ner lieu à des abus et qui indui­raient un chan­ge­ment de para­digme. Notre pays s’est doté d’un sys­tème de média­tion très déve­loppé, qui per­met de régler des litiges de manière pro­fes­sion­nelle et à moindre coût. En Suisse, les média­teurs couvrent de nom­breux sec­teurs et per­mettent aux consom­ma­trices et aux consom­ma­teurs de faire valoir leurs droits rapi­de­ment et, en géné­ral, faci­le­ment et gra­tui­te­ment. Ceux-ci n’ont pas besoin de sai­sir un tri­bu­nal pour cela. Des méca­nismes alter­na­tifs de règle­ment des conflits ont plu­sieurs avan­tages: ils réunissent à nou­veau les par­ties, évitent une culture du litige, n’en­ri­chissent pas d’in­ter­mé­diaires et ne com­portent donc pas de risque de com­mer­cia­li­sa­tion du droit.

NON A UN ACCES «FACI­LITE» A LA JUS­TICE

Au lieu d’in­tro­duire dans notre sys­tème juri­dique qui fonc­tionne de nou­veaux ins­tru­ments qui n’ont pas fait leurs preuves, il convien­drait plu­tôt d’at­tendre de voir ce que la révi­sion du code de pro­cé­dure civile tou­jours en cours appor­tera comme amé­lio­ra­tions. L’ex­pé­rience a ensei­gné aux spé­cia­listes que l’«accès aux tri­bu­naux» sim­pli­fié ne signi­fie pas auto­ma­ti­que­ment «accès à la jus­tice». Face au poten­tiel d’abus indis­cu­table des actions col­lec­tives, la dili­gence impose de com­men­cer par exa­mi­ner sérieu­se­ment les méca­nismes de règle­ment des conflits alter­na­tifs. Per­sonne ici ne sou­haite voir défer­ler une vague de plaintes à l’amé­ri­caine. Le risque d’une telle vague est pour­tant immense et le simple fait que les can­tons soient contraints de tenir un registre élec­tro­nique public des actions col­lec­tives montre le flot de plaintes qu’on semble prêt à accep­ter au détri­ment et aux frais des citoyens.

Dans l’éven­tua­lité de l’in­tro­duc­tion des actions col­lec­tives dans le sys­tème suisse, toutes les entre­prises seraient dans le viseur et confron­tées à des risques majeurs en matière de res­pon­sa­bi­lité. Les désa­van­tages qui en résul­te­ront, tels qu’une aug­men­ta­tion géné­rale des prix et les abus poten­tiels à l’en­contre de toutes les entre­prises suisses, seront consi­dé­rables pour notre sys­tème éco­no­mique et le modèle auquel la Suisse doit son suc­cès.

Si ce sujet vous inté­resse, nous vous signa­lons la publi­ca­tion dans la NZZ, le 14 février 2022, d’une contri­bu­tion d’Ueli Vogel-Etienne avo­cat et média­teur, sur la pré­fé­rence accor­dée à des solu­tions alter­na­tives pour la réso­lu­tion de conflits garan­tis­sant davan­tage d’équité que les pro­cé­dures judi­ciaires.