Les nouvelles valeurs-seuil pour le contrôle ordinaire entrent en vigueur le 1er janvier 2012
Les valeurs-seuil à partir desquelles une révision ordinaire est obligatoire sont relevées au 1er janvier 2012. Le premier élément de la révision du droit de la société anonyme sera alors mis en œuvre. economiesuisse salue la décision prise mercredi par le Conseil fédéral.
D’après le droit actuel, une société doit soumettre ses comptes annuels à un contrôle ordinaire dès lors qu’elle dépasse deux des seuils ci-après pendant deux exercices consécutifs : a) somme de bilan : 10 millions, b) chiffre d’affaire : 20 millions et c) 50 postes à plein temps. Ainsi, de nombreuses petites et moyennes entreprises sont contraintes de réaliser un contrôle ordinaire, long et coûteux, même si aucun de leurs actionnaires ou créanciers ne l’exige. Cela implique donc des charges qui ne sont pas compensées par une utilité concrète.
economiesuisse s’est fortement engagée en faveur du relèvement des valeurs-seuil pour le contrôle ordinaire. Au cours de la session d’été, le Parlement a relevé les valeurs-seuil comme suit : a) somme de bilan : 20 millions, b) chiffre d’affaires : 40 millions et c) 250 postes à plein temps. Enfin, dans le cadre de la procédure d’élimination des divergences, les Chambres ont confié au Conseil fédéral la tâche de choisir la date de l’entrée en vigueur. Le Conseil fédéral a heureusement privilégié la proposition du Conseil national et fixé l’entrée en vigueur de la loi révisée au 1er janvier 2012. Afin d’éviter un effet rétroactif, les nouvelles valeurs-seuil s’appliquent seulement à partir de la fin du premier exercice après l’entrée vigueur – c’est-à-dire qu’ils s’appliqueront au plus tôt pour la révision de l’exercice 2012.
En conséquence, les actionnaires de milliers de petites et moyennes entreprises peuvent – en tant que propriétaire – désormais décider si l’organe de révision doit soumettre les comptes annuels à un contrôle ordinaire ou si un contrôle restreint suffit. Cet allègement favorable au PME renforce la liberté de choix des actionnaires.
