Publications
juin 2017
Révision de la lex Koller
economiesuisse rejette la révision de la lex Koller dans sa totalité – y compris les extensions proposées. Il n’y a aucune raison de…
Révision partielle de la loi fédérale sur les aides financières
economiesuisse rejette le relèvement de la limite de cautionnement à un million de francs (art. 6), mais soutient les autres adaptations.
Fixation et adaptation de structures tarifaires dans l’assurance-maladie
economiesuisse rejette les modifications proposées. Après l’échec des négociations relatives aux tarifs, une intervention du Conseil…
Augmentation du crédit-cadre en faveur de la construction de logements d’utilité publique
economiesuisse rejette l’arrêté fédéral relatif à un crédit-cadre destiné à augmenter le fonds de fonds de roulement en faveur de la…
mai 2017
Loi sur les moyens d’identification électronique reconnus
Au vu des évolutions très rapides induites par les progrès technologiques au sein de l’économie et de la société, l’État doit laisser…
Révision des ordonnances sur les produits chimiques et sur les produits biocides
economiesuisse salue les harmonisations avec des réglementations européennes en vigueur, pour autant qu’elles permettent de supprimer des…
Énergie: éviter des démarches et des frais inutiles
La consultation vient de s’achever sur les ordonnances de mise en œuvre de la première étape de la Stratégie énergétique 2050. Ce projet…
Position sur le train d’ordonnances agricoles 2017
economiesuisse salue le renforcement de la subsidiarité dans l’ordonnance sur la promotion des ventes de produits agricoles et la prise en…
Modification de la loi et de l’ordonnance sur les banques (FinTech)
Au vu d’une réglementation des marchés financiers extrêmement dense, nous saluons les efforts déployés par la Confédération pour faire de…
avril 2017
Ordonnance sur les liquidités: pas de précipitation
Il n’y a pas d’urgence à introduire les nouvelles prescriptions en matière de liquidités pour les banques. Il convient aussi de refuser des…
mars 2017
Audition du 4 avril 2017 relative à la révision des circulaires n°13, 15, 24 et 25
Le 4 avril 2017, l’Administration fédérale des contributions (AFC) et la Conférence suisse des impôts organisent une consultation en vue de…
«Paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2017»
Le «paquet d’ordonnances environnementales de l'automne 2017» adapte plusieurs ordonnances dans le domaine du droit environnemental. Les…
janvier 2017
Modification de l’ordonnance sur l’impôt anticipé (financement des groupes de sociétés)
En vertu de l’ordonnance sur l’impôt anticipé en vigueur, tout transfert interne à un groupe de sociétés et à destination de la Suisse…
Modification du code des obligations
Le mandat, défini par les art. 394 à 406 du code des obligations (CO), revêt une grande importance dans la pratique économique. Ce…
décembre 2016
Modification de l’ordonnance du DFI sur les régions de primes
economiesuisse rejette la modification d’ordonnance. Selon l’économie, il n’y a pas de besoin de réforme. Le projet se résume à une simple…
Révision partielle de l’ordonnance sur les installations électriques à basse tension
Éviter les coûteux excès de réglementation: Les adaptations prévues vont, pour la plupart, dans la bonne direction. Toute modification…
Révision totale de l’ordonnance sur l’acte authentique électronique (OAAE)
economieuisse soutient sur le principe la révision de cette ordonnance. Au vu de l’importance croissante des transactions électroniques…
Politique climatique après 2020: nous devons agir – et judicieusement
Les milieux économiques suisses soutiennent l’accord de Paris et souhaitent contribuer à sa mise en œuvre. La baisse de 50% des émissions…
novembre 2016
Arrêté fédéral concernant les voies cyclables et les chemins et sentiers pédestres
Prise de position sur l’arrêté fédéral concernant les voies cyclables et les chemins et sentiers pédestres en tant que contre-projet direct…
Adaptation de la fiche du PSIA pour l’aéroport de Zurich
Des connexions aériennes internationales de qualité sont un facteur décisif pour la place économique helvétique. economiesuisse s’engage en…
octobre 2016
Plan d’action sur les produits phytosanitaires
economiesuisse soutient l’objectif d'une application durable de produits phytosanitaires ainsi que d’une réduction claire et continue des…
Révision de la loi sur le contrat d’assurance (LCA)
Le but de la révision est d’adapter la loi sur le contrat d’assurance, plus que centenaire, aux exigences et besoins d’une loi moderne…
Programme de stabilisation 2017-2019 : préoccupations des milieux économiques
economiesuisse soutient le programme de stabilisation dans sa globalité – excepté sur deux points:
Dans le domaine FRI, l’effort…
Modification d’ordonnances dans le domaine des médicaments
economiesuisse salue la révision de l’ordonnance sur l’assurance maladie (OAMal) et de celle sur les prestations de l’assurance des soins …
economiesuisse approuve l’ordonnance «Swiss made» pour les cosmétiques
economiesuisse prend position sur le projet d’ordonnance réglant l’utilisation des indications de provenance suisses pour les produits…
septembre 2016
Le contre-projet à l’IP «Oui à la protection de la sphère privée» n'apporte rien à l’économie
Le contre-projet direct à l’initiative populaire «Oui à la protection de la sphère privée» entend inscrire dans la Constitution un droit…
août 2016
Prendre en compte la qualité pour le financement des hautes écoles
La nouvelle loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles est en vigueur depuis le 1er janvier 2015. La coordination…
RPC: la baisse des taux de rétribution doit être plus marquée
Examiner et adapter régulièrement les taux de rétribution RPC est judicieux. Revoir ces taux à la baisse périodiquement maximise l…
juillet 2016
Le rapport de développement durable chez SIX Swiss Exchange
Compte tenu des évolutions internationales, notamment au sein de l’UE, economiesuisse comprend que SIX Swiss Exchange souhaite prendre…
Projet de stratégie nationale de vaccination
economiesuisse salue l’introduction d’une stratégie nationale de vaccination. Les milieux économiques préconisent une approche globale qui…
juin 2016
Audition sur le droit d’exécution concernant la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP)
economieuisse préconise de revoir les ordonnances relatives à la LDEP. Les trois ordonnances doivent en effet contribuer à améliorer l…
Modification de l’ordonnance sur les médecines complémentaires
economiesuisse s’oppose à la révision de l’obligation de prise en charge des prestations de médecine complémentaire par l’assurance…
Révision des règles en matière de publicité événementielle de SIX Exchange Regulation
economiesuisse salue la révision et donc la modernisation des dispositions sur la publicité événementielle. L’organisation soutient l…
Révision du code civil dans le domaine du droit successoral
economieuisse soutient sur le principe la révision du droit sucessoral. La mesure principale de la révision, la baisse de la réserve légale…
Modification de l’ordonnance sur la fixation de la contribution pour la prévention générale des maladies
economiesuisse s’oppose à la multiplication par deux du supplément de prime. Les milieux économiques pourraient toutefois accepter une…
mai 2016
L’augmentation du supplément sur les coûts de transport est inutile et arrive à un moment inopportun
L’augmentation prévue du supplément sur les coûts de transport pour la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC) à 1,5 ct./kWh…
Revenu de base inconditionnel: une utopie antisociale
Revenu de base Le 5 juin 2016, les citoyens se prononceront sur l’idée d’un revenu de base inconditionnel pour toutes les personnes vivant…
avril 2016
Circulaire de la FINMA en matière de «gouvernance d'entreprise – banques»
economiesuisse rejette le projet de circulaire 2016/xx «gouvernance d’entreprise – banques» de la FINMA pour des raisons de principe liées…
Modification de la loi sur le droit d’auteur (LDA)
economiesuisse prend position sur la révision de la loi sur le droit d'auteur (LDA).L’objectif principal de la révision est de lutter…
Traitement fiscal des sanctions financières
economiesuisse a participé à la consultation concernant la loi sur le traitement fiscal des sanctions financières. On peut résumer sa…
Position des milieux économiques en vue de l’élimination des divergences pour la RIE III
Le 11 avril 2016, la Commission de l’économie du Conseil des États (CER-E) examinera les divergences qui subsistent pour la réforme de l…
Modification de la loi sur les télécommunications (LTC)
economiesuisse rejette la révision de la loi sur les télécommunications (LTC) proposée.
À nos yeux, il n’y a aucune raison urgente de…
mars 2016