Publications
décembre 2017
novembre 2017
Prise de position sur le renforcement de la responsabilité individuelle dans la LAMal
economiesuisse rejette la modification de loi. Les milieux économiques saluent certes la volonté de la Commission de la sécurité sociale et…
octobre 2017
Loi fédérale sur le soutien à l’Institution nationale des droits de l’homme
economiesuisse soutient la création d’une Institution nationale des droits de l’homme (INDH) dans la forme proposée. Elle succéderait au…
Modification de la loi sur l’assurance maladie (admission des fournisseurs de prestations)
economiesuise rejette cette modification de loi. Les milieux économiques sont opposés à un plafonnement du nombre de médecins. S’appuyer…
Révision partielle de l’ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d’argent (OBA-FINMA)
economiesuisse soutient l’idée de la FINMA d’examiner, dans le cadre d’une révision de son ordonnance sur le blanchiment, les points…
Loi sur l’impôt anticipé (LIA)
Aux yeux d’economiesuisse, le projet du Conseil fédéral soumis en consultation va dans la bonne direction. À l’avenir, le droit au…
Modification de la loi sur l’assurance maladie
economiesuisse salue la modification de la loi. L’adaptation périodique des franchises à l’évolution des coûts est judicieuse, afin que le…
Révision de la loi relative à la vignette autoroutière: oui, avec des réserves
Le projet vise à moderniser la vignette autoroutière en remplaçant l’autocollant par une vignette électronique. economiesuisse salue l’idée…
Avant-projet d’arrêté fédéral sur la souveraineté des cantons en matière de procédure électorale
Au cours des quinze dernières années, le Tribunal fédéral a délimité étroitement les possibilités des cantons en ce qui concerne leurs…
Accord d’assistance administrative en matière douanière avec les États-Unis
economiesuisse rejette la conclusion de l’accord d’assistance administrative dans sa forme actuelle. Les milieux économiques suisses…
Oui à la modification de l’ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (ORPL)
economiesuisse salue la révision prévue de l’ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (ORPL). Le domaine des…
Révision partielle de la loi sur l’expropriation (LEx)
economiesuisse soutient la révision partielle de la loi sur l’expropriation. Dans un État libéral comme le nôtre, la procédure d…
septembre 2017
Modification de la loi sur le calcul de la réduction pour participation (TBTF)
Depuis 2012, les banques en Suisse sont soumises aux dispositions en matière de surveillance du régime «too big to fail» (TBTF). Ces…
août 2017
Octroi de nouvelles concessions de téléphonie mobile
Aux yeux d’economiesuisse, le développement des réseaux de téléphonie mobile contribue de manière essentielle à l’économie numérique et à…
Prise de position sur la révision de la LCC pour le financement participatif par prêt
Les adaptations prévues dans la LCC répondent aux nouvelles possibilités technologiques offertes par des plateformes non soumises à la LCC…
juillet 2017
Répartition des risques dans les banques et ratio de levier
economiesuisse comprend la nécessité d’adapter les prescriptions relatives à la répartition des risques au sein des banques au vu du…
Prise en compte fiscale des frais de garde des enfants par des tiers
economiesuisse soutient les objectifs du projet, à savoir réduire les facteurs fiscaux dissuadant d’exercer une activité lucrative et…
Concept pour le transport ferroviaire de marchandises
Sur le plan politique, le transport ferroviaire de marchandises est pénalisé par rapport au transport de personnes et ne bénéficie pas de…
juin 2017
Révision partielle de la loi fédérale sur les aides financières
economiesuisse rejette le relèvement de la limite de cautionnement à un million de francs (art. 6), mais soutient les autres adaptations.
Révision de la lex Koller
economiesuisse rejette la révision de la lex Koller dans sa totalité – y compris les extensions proposées. Il n’y a aucune raison de…
Fixation et adaptation de structures tarifaires dans l’assurance-maladie
economiesuisse rejette les modifications proposées. Après l’échec des négociations relatives aux tarifs, une intervention du Conseil…
Augmentation du crédit-cadre en faveur de la construction de logements d’utilité publique
economiesuisse rejette l’arrêté fédéral relatif à un crédit-cadre destiné à augmenter le fonds de fonds de roulement en faveur de la…
mai 2017
Loi sur les moyens d’identification électronique reconnus
Au vu des évolutions très rapides induites par les progrès technologiques au sein de l’économie et de la société, l’État doit laisser…
Révision des ordonnances sur les produits chimiques et sur les produits biocides
economiesuisse salue les harmonisations avec des réglementations européennes en vigueur, pour autant qu’elles permettent de supprimer des…
Énergie: éviter des démarches et des frais inutiles
La consultation vient de s’achever sur les ordonnances de mise en œuvre de la première étape de la Stratégie énergétique 2050. Ce projet…
Position sur le train d’ordonnances agricoles 2017
economiesuisse salue le renforcement de la subsidiarité dans l’ordonnance sur la promotion des ventes de produits agricoles et la prise en…
Modification de la loi et de l’ordonnance sur les banques (FinTech)
Au vu d’une réglementation des marchés financiers extrêmement dense, nous saluons les efforts déployés par la Confédération pour faire de…
avril 2017
Ordonnance sur les liquidités: pas de précipitation
Il n’y a pas d’urgence à introduire les nouvelles prescriptions en matière de liquidités pour les banques. Il convient aussi de refuser des…
mars 2017
Audition du 4 avril 2017 relative à la révision des circulaires n°13, 15, 24 et 25
Le 4 avril 2017, l’Administration fédérale des contributions (AFC) et la Conférence suisse des impôts organisent une consultation en vue de…
«Paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2017»
Le «paquet d’ordonnances environnementales de l'automne 2017» adapte plusieurs ordonnances dans le domaine du droit environnemental. Les…
janvier 2017
Modification de l’ordonnance sur l’impôt anticipé (financement des groupes de sociétés)
En vertu de l’ordonnance sur l’impôt anticipé en vigueur, tout transfert interne à un groupe de sociétés et à destination de la Suisse…
Modification du code des obligations
Le mandat, défini par les art. 394 à 406 du code des obligations (CO), revêt une grande importance dans la pratique économique. Ce…
décembre 2016
Modification de l’ordonnance du DFI sur les régions de primes
economiesuisse rejette la modification d’ordonnance. Selon l’économie, il n’y a pas de besoin de réforme. Le projet se résume à une simple…
Révision partielle de l’ordonnance sur les installations électriques à basse tension
Éviter les coûteux excès de réglementation: Les adaptations prévues vont, pour la plupart, dans la bonne direction. Toute modification…
Révision totale de l’ordonnance sur l’acte authentique électronique (OAAE)
economieuisse soutient sur le principe la révision de cette ordonnance. Au vu de l’importance croissante des transactions électroniques…
Politique climatique après 2020: nous devons agir – et judicieusement
Les milieux économiques suisses soutiennent l’accord de Paris et souhaitent contribuer à sa mise en œuvre. La baisse de 50% des émissions…
novembre 2016
Arrêté fédéral concernant les voies cyclables et les chemins et sentiers pédestres
Prise de position sur l’arrêté fédéral concernant les voies cyclables et les chemins et sentiers pédestres en tant que contre-projet direct…
Adaptation de la fiche du PSIA pour l’aéroport de Zurich
Des connexions aériennes internationales de qualité sont un facteur décisif pour la place économique helvétique. economiesuisse s’engage en…
octobre 2016
Plan d’action sur les produits phytosanitaires
economiesuisse soutient l’objectif d'une application durable de produits phytosanitaires ainsi que d’une réduction claire et continue des…
Révision de la loi sur le contrat d’assurance (LCA)
Le but de la révision est d’adapter la loi sur le contrat d’assurance, plus que centenaire, aux exigences et besoins d’une loi moderne…