Renouvellement tacite des contrats de services. Plus d’informations et de protection pour les consommateurs
11.10.2017
Un nouvel art. 8a LCD vise l’introduction d’une obligation d’informer les consommateurs ayant conclu un contrat de services contenant une clause de renouvellement tacite avant le premier renouvellement. economiesuisse rejette cette intervention considérable et inutile dans la liberté contractuelle.
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