Réponse à une consultation

Renou­vel­le­ment tacite des contrats de ser­vices. Plus d’in­for­ma­tions et de pro­tec­tion pour les consom­ma­teurs

Un nou­vel art. 8a LCD vise l’in­tro­duc­tion d’une obli­ga­tion d’in­for­mer les consom­ma­teurs ayant conclu un contrat de ser­vices conte­nant une clause de renou­vel­le­ment tacite avant le pre­mier renou­vel­le­ment. eco­no­mie­suisse rejette cette inter­ven­tion consi­dé­rable et inutile dans la liberté contrac­tuelle.