Réponse à une consultation

Modi­fi­ca­tion de la loi sur l’as­su­rance mala­die (admis­sion des four­nis­seurs de pres­ta­tions)

eco­no­mie­suise rejette cette modi­fi­ca­tion de loi. Les milieux éco­no­miques sont oppo­sés à un pla­fon­ne­ment du nombre de méde­cins. S’ap­puyer sur des chiffres fixes pour pilo­ter les pres­ta­tions n’est pas un bon moyen de par­ve­nir à une cou­ver­ture de qua­lité. À cela s’ajoute les dif­fi­cul­tés inhé­rentes au contrôle de maxi­mums et, encore plus dif­fi­cile, à la fixa­tion de seuils adap­tés. Il n'est pas néces­saire d’in­tro­duire une com­pé­tence fédé­rale pour pilo­ter les admis­sions. Cette com­pé­tence doit res­ter auprès des can­tons.

eco­no­mie­suisse pro­pose, à la place, d’as­sou­plir l’obli­ga­tion de contrac­ter. Une solu­tion décen­tra­li­sée en ce qui concerne la liberté de contrac­ter serait adap­tée aux besoins et n’ex­clu­rait pas d’of­fice les jeunes méde­cins de la four­ni­ture de pres­ta­tions. De plus, elle peut satis­faire les exi­gences en termes de qua­lité éga­le­ment du côté des résul­tats.