Réponse à une consultation

Révi­sion par­tielle de la loi sur l’ex­pro­pria­tion (LEx)

eco­no­mie­suisse sou­tient la révi­sion par­tielle de la loi sur l’ex­pro­pria­tion. Dans un État libé­ral comme le nôtre, la pro­cé­dure d’ex­pro­pria­tion crée néces­sai­re­ment des ten­sions entre le droit de pro­priété garanti par la Consti­tu­tion et l’in­té­rêt public qui rend l’ex­pro­pria­tion néces­saire. Pour les milieux éco­no­miques, il est de la plus haute impor­tance que des expro­pria­tions ne puissent pas être déci­dées à la légère et qu’elles s’ap­puient sur une pro­cé­dure ins­ti­tu­tion­na­li­sée qui com­pense modé­ré­ment les droits des acteurs concer­nés tout en pré­ser­vant la sécu­rité juri­dique et de pla­ni­fi­ca­tion. Le pro­jet sou­mis en consul­ta­tion semble à même d’op­ti­mi­ser les bases légales.