Révision partielle de la loi sur l’expropriation (LEx)

economiesuisse soutient la révision partielle de la loi sur l’expropriation. Dans un État libéral comme le nôtre, la procédure d’expropriation crée nécessairement des tensions entre le droit de propriété garanti par la Constitution et l’intérêt public qui rend l’expropriation nécessaire. Pour les milieux économiques, il est de la plus haute importance que des expropriations ne puissent pas être décidées à la légère et qu’elles s’appuient sur une procédure institutionnalisée qui compense modérément les droits des acteurs concernés tout en préservant la sécurité juridique et de planification. Le projet soumis en consultation semble à même d’optimiser les bases légales.