Loi sur l’impôt anticipé (LIA)

Aux yeux d’economiesuisse, le projet du Conseil fédéral soumis en consultation va dans la bonne direction. À l’avenir, le droit au remboursement de l’impôt anticipé ne devrait plus s’éteindre dans les cas où le contribuable déclare ultérieurement les prestations concernées, soit spontanément, soit en réponse à une intervention des autorités fiscales. Il en irait de même dans les cas où les autorités fiscales prendraient en compte les prestations non déclarées. L’organisation soutient ce changement.

Cela dit, le délai proposé pour la déclaration ultérieure est trop court, selon economiesuisse. Quant au remboursement de l’impôt anticipé, il devrait également être garanti en cas de dénonciation spontanée. Il nous semble correct en outre de prévoir une rétroactivité limitée des nouvelles dispositions. Enfin, nous soutenons la décision du Conseil fédéral de maintenir le principe selon lequel le droit au remboursement s’éteint dans certains cas. Cela préserve la fonction de garantie de l’impôt anticipé.