Loi sur l’im­pôt anti­cipé (LIA)

Aux yeux d’eco­no­mie­suisse, le pro­jet du Conseil fédé­ral sou­mis en consul­ta­tion va dans la bonne direc­tion. À l’ave­nir, le droit au rem­bour­se­ment de l’im­pôt anti­cipé ne devrait plus s’éteindre dans les cas où le contri­buable déclare ulté­rieu­re­ment les pres­ta­tions concer­nées, soit spon­ta­né­ment, soit en réponse à une inter­ven­tion des auto­ri­tés fis­cales. Il en irait de même dans les cas où les auto­ri­tés fis­cales pren­draient en compte les pres­ta­tions non décla­rées. L’or­ga­ni­sa­tion sou­tient ce chan­ge­ment.

Cela dit, le délai pro­posé pour la décla­ra­tion ulté­rieure est trop court, selon eco­no­mie­suisse. Quant au rem­bour­se­ment de l’im­pôt anti­cipé, il devrait éga­le­ment être garanti en cas de dénon­cia­tion spon­ta­née. Il nous semble cor­rect en outre de pré­voir une rétro­ac­ti­vité limi­tée des nou­velles dis­po­si­tions. Enfin, nous sou­te­nons la déci­sion du Conseil fédé­ral de main­te­nir le prin­cipe selon lequel le droit au rem­bour­se­ment s’éteint dans cer­tains cas. Cela pré­serve la fonc­tion de garan­tie de l’im­pôt anti­cipé.