Réponse à une consultation

Accord d’as­sis­tance admi­nis­tra­tive en matière doua­nière avec les États-Unis

eco­no­mie­suisse rejette la conclu­sion de l’ac­cord d’as­sis­tance admi­nis­tra­tive dans sa forme actuelle. Les milieux éco­no­miques suisses avaient déjà cri­ti­qué un pro­jet d’ac­cord d’as­sis­tance admi­nis­tra­tive avec les États-Unis en 2013. Excepté quelques points qui ont été modi­fiés, l’ac­cord sou­mis aujour­d’hui ne tient pas compte des réserves for­mu­lées. Selon les milieux éco­no­miques, celui-ci com­pro­met sur­tout la confi­den­tia­lité des don­nées et la pré­ser­va­tion du secret pro­fes­sion­nel, du secret d’af­faires et du secret de fabri­ca­tion.