Réponse à une consultation

Accord d’assistance administrative en matière douanière avec les États-Unis

economiesuisse rejette la conclusion de l’accord d’assistance administrative dans sa forme actuelle. Les milieux économiques suisses avaient déjà critiqué un projet d’accord d’assistance administrative avec les États-Unis en 2013. Excepté quelques points qui ont été modifiés, l’accord soumis aujourd’hui ne tient pas compte des réserves formulées. Selon les milieux économiques, celui-ci compromet surtout la confidentialité des données et la préservation du secret professionnel, du secret d’affaires et du secret de fabrication.