Modi­fi­ca­tion de l’or­don­nance sur l’im­pôt anti­cipé (finan­ce­ment des groupes de socié­tés)

En vertu de l’or­don­nance sur l’im­pôt anti­cipé en vigueur, tout trans­fert interne à un groupe de socié­tés et à des­ti­na­tion de la Suisse concer­nant des fonds emprun­tés à l’étran­ger n’est pas exo­néré de l’im­pôt anti­cipé, même si une société du groupe sise en Suisse garan­tit les obli­ga­tions ainsi émises. Les groupes de socié­tés en Suisse pré­fèrent donc exer­cer à l’étran­ger la ges­tion cen­tra­li­sée de leur tré­so­re­rie et d’autres acti­vi­tés de finan­ce­ment interne au groupe, avec la créa­tion de valeur et les emplois qui s’y rap­portent. La pré­sente modi­fi­ca­tion de l’OIA entend amé­lio­rer les condi­tions de l’im­po­si­tion anti­ci­pée pour le finan­ce­ment interne aux groupes de socié­tés. Vu l’évo­lu­tion inter­na­tio­nale, il y a urgence en la matière. Si la Suisse n’offre pas de condi­tions fis­cales attrayantes, elle risque de voir les groupes de socié­tés  confier de nou­velles tâches à leurs struc­tures de finan­ce­ment à l’étran­ger et dépla­cer en consé­quence des emplois et fonc­tions de finan­ce­ment, voire de siège social. Pour évi­ter tout pré­ju­dice pour la Suisse en tant que pays d’ac­cueil de grandes entre­prises, il faut impé­ra­ti­ve­ment que les groupes de socié­tés suisses sous­cri­vant des obli­ga­tions via des socié­tés du groupe à l’étran­ger aient la pos­si­bi­lité d’as­su­rer leur finan­ce­ment sans la charge de l’im­pôt anti­cipé pré­levé par la Suisse. L’adap­ta­tion pro­po­sée de l’OIA est à cet égard un pre­mier pas, petit mais impor­tant, dans la bonne direc­tion. C’est pour­quoi eco­no­mie­suisse la sou­tient. Une réforme fon­da­men­tale s’im­po­sera cepen­dant si l’on veut remé­dier en pro­fon­deur aux pro­blèmes de l’im­pôt anti­cipé pour la place finan­cière et pour l’em­ploi.