Modification du code des obligations

Le mandat, défini par les art. 394 à 406 du code des obligations (CO), revêt une grande importance dans la pratique économique. Ce type de contrat, aux nombreuses applications, recouvre notamment tous les contrats de travail et de service qui ne font pas partie d’une catégorie juridique spéciale (contrat de travail, genres de mandats spécifiques ou contrat d’entreprise, par exemple).

La consultation interne à economiesuisse a révélé que certaines branches soutiennent fermement la libéralisation prévue, tandis que d’autres ne voient besoin pour la réforme. economiesuisse approuve, le principe de la libéralisation visée pour la conception des contrats dans le droit des mandats, dans une perspective économique globale, car le projet garantit une plus grande liberté de manœuvre aux acteurs concernés.

En revanche, il faut clairement rejeter le fait que l’extension de cette liberté contractuelle ne s’applique pas aux conditions générales (CG).

Pour que les nouvelles dispositions simplifient comme voulu les relations d’affaires et améliorent la sécurité juridique, il est impératif d’y inclure les CG. Sans cet aspect, la révision complète de la loi n’est pas justifiée et il vaudrait mieux ne pas la poursuivre plus avant.