Révi­sion totale de l’or­don­nance sur l’acte authen­tique élec­tro­nique (OAAE)

eco­no­mieuisse sou­tient sur le prin­cipe la révi­sion de cette ordon­nance. Au vu de l’im­por­tance crois­sante des tran­sac­tions élec­tro­niques dans la vie éco­no­mique, il est néces­saire d’adap­ter les pro­ces­sus sur la base des nou­velles pos­si­bi­li­tés tech­no­lo­giques. L’évo­lu­tion tech­no­lo­gique est si dyna­mique qu’une révi­sion s’im­pose alors que la pré­cé­dente date de 2012.

En ce qui concerne les adap­ta­tions, il convient de garan­tir la convi­via­lité des pro­ces­sus concer­nés. Le pro­jet de révi­sion ne le garan­tit pas plei­ne­ment. Des exi­gences exces­sives en matière de sécu­rité risquent de neu­tra­li­ser les gains d’ef­fi­ca­cité et la baisse de coût induits par le trai­te­ment élec­tro­nique.

Le pro­jet n’est pas non plus vision­naire: d’autres révi­sions seront incon­tour­nables. Il ne tient pas compte de pos­si­bi­li­tés offertes par des pro­grès tech­no­lo­giques dyna­miques. On ne voit pas non plus pour­quoi la ges­tion du registre des offi­ciers publics (RegOP), qui devient payante dans le cas de ce registre, ne pour­rait pas être confiée à une orga­ni­sa­tion pri­vée et obéir à des cri­tères d’éco­no­mie de mar­ché. Au plus tard dans le cadre de révi­sions à venir, il fau­dra remettre en ques­tion de manière plus appro­fon­die les tâches de l’État dans le domaine de la légis­la­tion rela­tive aux registres.