Réponse à une consultation

Modi­fi­ca­tion de l’or­don­nance du DFI sur les régions de primes

eco­no­mie­suisse rejette la modi­fi­ca­tion d’or­don­nance. Selon l’éco­no­mie, il n’y a pas de besoin de réforme. Le pro­jet se résume à une simple redis­tri­bu­tion, exé­cu­tée sans logique impé­ra­tive ni gain d’ef­fi­ca­cité mani­feste. Cette opé­ra­tion crée de nou­velles injus­tices et ne ren­for­cera pas la satis­fac­tion de la popu­la­tion avec le sys­tème d’as­su­rance mala­die.

Par ailleurs, le cri­tère de « dis­trict » ne convient pas pour consti­tuer les régions de primes. Les dis­tricts se sont for­més his­to­ri­que­ment et réunissent des com­munes aux struc­tures très dif­fé­rentes. Il en résulte moins de régions de primes et plus de sub­ven­tions croi­sées entre régions rurales et urbaines. Les régions de primes doivent suivre les struc­tures des soins. L’ac­tuel répar­ti­tion en fonc­tion des com­munes est un bon com­pro­mis qui per­met un éche­lon­ne­ment rai­son­nable des primes et repré­sente suf­fi­sam­ment bien les coûts moyens réels.