Prise de position sur la révision de la LCC pour le financement participatif par prêt

Les adaptations prévues dans la LCC répondent aux nouvelles possibilités technologiques offertes par des plateformes non soumises à la LCC pour l’octroi de prêts, dites plateformes de financement participatif, ou crowdlending.

economiesuisse soutient l’objectif de la révision, à savoir mettre les opérateurs de ce marché sur un pied d’égalité en matière réglementaire et par rapport à la LCC. Sur le fond, la mutation rendue possible par les transformations technologiques doit être perçue comme chance de remettre en question les obligations actuelles et d’adapter ou d’éliminer les réglementations obsolètes. Au lieu de réglementer de nouveaux modèles d’affaires, les prestataires en place devraient – grâce à la déréglementation – être préparés à la concurrence. Dans sa forme actuelle, l’avant-projet est inabouti. D’autres ajustements s’imposent. N’oublions pas que l’objectif premier du projet Fintech était de supprimer les barrières réglementaires. Il faut éviter que des modèles d’affaires numériques et innovants ne se trouvent entravés par le projet. Les exigences réglementaires dans leur ensemble doivent être allégés si l’on veut une véritable égalité de concurrence.

economiesuisse demande ainsi des modifications supplémentaire de la LCC, ainsi que des adaptations spécifiques de la LP, pour faciliter et stimuler les prestations de services financiers innovantes et numériques.