Modi­fi­ca­tion de la loi sur le cal­cul de la réduc­tion pour par­ti­ci­pa­tion (TBTF)

Depuis 2012, les banques en Suisse sont sou­mises aux dis­po­si­tions en matière de sur­veillance du régime «too big to fail» (TBTF). Ces dis­po­si­tions visent à évi­ter que des banques doivent être secou­rues avec les deniers publics en cas de crise. Les banques peuvent mettre en œuvre cette pres­crip­tion obli­ga­toire de manière sen­sée uni­que­ment si l’im­po­si­tion des ren­de­ments issus de par­ti­ci­pa­tions est adap­tée dans le sens que pro­pose le Conseil fédé­ral, rai­son pour laquelle eco­no­mie­suisse sou­tient ce pro­jet. Ce der­nier consti­tue un élé­ment indis­pen­sable pour la mise en œuvre inté­grale de la régle­men­ta­tion TBTF au 1^er jan­vier 2020 et ne devrait pas être reporté. 

Ce pro­jet met éga­le­ment en évi­dence un pro­blème fon­da­men­tal de la réduc­tion pour par­ti­ci­pa­tion en lien avec des acti­vi­tés de finan­ce­ment intra­groupes. Toutes les socié­tés-mère sont concer­nées, indé­pen­dam­ment du sec­teur éco­no­mique.​ eco­no­mie­suisse invite donc le Conseil fédé­ral à éla­bo­rer un pro­jet qui tienne compte des inté­rêts éco­no­miques sans repor­ter l’adop­tion, néces­saire, d’une solu­tion pour les banques d’im­por­tance sys­té­mique.