Pro­jets d’or­don­nances pour la mise en œuvre de la nou­velle loi sur la sur­veillance de la cor­res­pon­dance par poste et télé­com­mu­ni­ca­tion (LSCPT)

eco­no­mie­suisse rejette les ordon­nances rela­tives à la nou­velle loi. Les ins­tru­ments visant à sur­veiller les télé­com­mu­ni­ca­tions ne sont pas déve­lop­pés avec la pré­ci­sion requise, ce qui crée une insé­cu­rité juri­dique. Les droits des citoyens ne sont pas suf­fi­sam­ment res­pec­tés. Les nou­velles dis­po­si­tions visent avant tout des citoyens qui n’ont pas com­mis d’in­frac­tions et qui seront sur­veillés à titre pré­ven­tif pour ainsi dire.

Enfin, les charges que la nou­velle régle­men­ta­tion occa­sionne du côté des entre­prises sont sans rap­port avec la valeur pré­ten­du­ment ajou­tée avec la sur­veillance de per­sonnes grâce à la LSCPT.