Avant-pro­jet d’ar­rêté fédé­ral sur la sou­ve­rai­neté des can­tons en matière de pro­cé­dure élec­to­rale

Au cours des quinze der­nières années, le Tri­bu­nal fédé­ral a déli­mité étroi­te­ment les pos­si­bi­li­tés des can­tons en ce qui concerne leurs pro­cé­dures élec­to­rales. La modi­fi­ca­tion de la Consti­tu­tion pro­po­sée vise à fixer la marge de manœuvre des can­tons quant au choix d’un sys­tème et à limi­ter le déve­lop­pe­ment du droit par les tri­bu­naux. eco­no­mie­suisse salue l’avant-pro­jet d’ar­rêté fédé­ral sur la sou­ve­rai­neté des can­tons et pri­vi­lé­gie la pro­po­si­tion majo­ri­taire de la Com­mis­sion des ins­ti­tu­tions poli­tiques.