Publications
octobre 2020
Révision partielle de la LTVA et de l’OTVA
economiesuisse rejette le projet sous sa forme actuelle. Celui-ci veut adapter la TVA suisse aux changements économiques et la développer…
septembre 2020
Initiative cantonale «Pour des routes plus sûres, des mesures maintenant!»
La Commission des transports du Conseil national (CTT-N) souhaite renforcer la sécurité routière en lien avec le trafic lourd de transit en…
Loi fédérale sur les pistes cyclables: prise de position d’economiesuisse
economiesuisse a soutenu l’arrêté fédéral concernant les voies cyclables et les chemins et sentiers pédestres dans le cadre du processus…
Modification de la loi sur la réglementation de l'activité des intermédiaires d’assurance
Les milieux économiques admettent que des mesures s’imposent en ce qui concerne les activités des intermédiaires dans l’assurance maladie…
août 2020
Loi sur le CO2: oui à la reconduction d’instruments temporaires
La loi sur le CO2 révisée étant entrée en vigueur avec retard, il est important de reconduire ses instruments au moyen de dispositions…
Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2021
Révision de l’ordonnance sur les lignes électriques (OLEl)
Dans l’intérêt de la protection des oiseaux, la Confédération souhaite…
Une baisse des taux de rétribution est importante et saluée
Examiner régulièrement et abaisser les taux de rétribution versés pour encourager les énergies renouvelables permet d’accroître l…
Loi Covid-19 sur les loyers commerciaux
Des interventions telles que celles proposées avec le projet de loi ne permettront pas d’éviter des procédures judiciaires longues et…
juillet 2020
Prise de position sur la loi fédérale sur le soutien des transports publics durant la crise de COVID-19
economiesuisse est, sur le fond, favorable à un soutien financier de la Confédération pour les transports publics et le transport…
Prise de position sur le projet de loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID 19
Ce projet entend transposer dans le droit ordinaire l’ordonnance de nécessité – et donc limitée dans le temps – sur les cautionnements…
Pas de prolongation des subventions
La révision de la loi sur l’énergie prolonge les subventions, alors même que la stratégie énergétique 2050 les avait limitées dans le temps…
Loi fédérale sur le Covid-19
Les compétences que la loi sur le Covid-19 confère au Conseil fédéral sont étendues et soulèvent des questions politiques. economiesuisse…
Consultation sur la réforme de l’impôt anticipé
economiesuisse soutient fermement une réforme de l’impôt anticipé. Le projet actuel est essentiel pour le financement des entreprises, le…
juin 2020
mai 2020
Train d’ordonnances agricoles 2020
Les préoccupations principales d’economiesuisse peuvent se résumer comme suit:
1. Harmonisation avec le processus d’autorisation de l’UE…
Initiative parlementaire «Réduire le risque de l’utilisation de pesticides»
economiesuisse soutient l’initiative parlementaire de la CER-E qui souhaite inscrire dans la législation une trajectoire de réduction…
Révision des règles en matière de publicité événementielle et autres adaptations
economiesuisse soutient l’orientation de la révision.
Sur la base des réponses de nos membres, nous estimons toutefois que le présent…
avril 2020
Procédure simplifiée pour la destruction de petits envois contenant des contrefaçons
Les contrefaçons occasionnent chaque année des dommages considérables à l’industrie suisse. Les autorités douanières jouent un rôle…
Initiative parlementaire «Supprimer les droits de timbre par étapes et créer des emplois»
La place économique suisse ne sortira pas indemne de la crise du coronavirus. Il est d’autant plus important d’accélérer la mise en œuvre…
Résilience des entreprises
La lutte contre le Covid-19 ainsi que les importantes mesures et restrictions de la liberté économique décidées par le Conseil fédéral dans…
mars 2020
Révision de l’ordonnance sur les produits biocides (OPBio)
La Confédération souhaite adapter l’ordonnance sur les produits biocides à l’évolution du droit européen, en ce qui concerne la validité…
Modification de la loi sur les étrangers et l’intégration
La Confédération souhaite que les aéroports qui représentent une frontière extérieure de l’espace Schengen prennent en charge une part…
Révision des ordonnances relatives à la loi sur les télécommunications
Au printemps 2019, le Parlement a adopté la loi sur les télécommunications révisée. economiesuisse estime que sa mise en œuvre au niveau de…
février 2020
Ouverture totale, et non partielle, du marché du gaz
Le projet de loi sur l’approvisionnement en gaz supprime l’insécurité juridique actuelle et permet de créer un marché du gaz qui fonctionne…
janvier 2020
Révision de l’ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d’une curatelle ou d’une tutelle
economiesuisse soutient la révision totale de l’ordonnance sur la gestion de patrimoine dans le cadre d’une curatelle ou d'une tutelle …
décembre 2019
Modification de la loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation
economisuisse soutient l’adaptation de la loi sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI), avec des restrictions…
Révision totale de l’ordonnance sur le fonds de prévention du tabagisme
Réponse d’economiesuisse à la consultation sur la révision totale de l’ordonnance sur le fonds de prévention du tabagisme.
novembre 2019
Initiative parlementaires «Égalité des chances dès la naissance»
L’égalité des chances est une chose importante. C’est toutefois aux cantons et non à la Confédération qu’il incombe d’y veiller…
Loi sur des allègements administratifs et des mesures destinées à soulager les finances fédérales
La Confédération est tenue légalement d’examiner régulièrement ses tâches, leur accomplissement et son organisation. Au début de la…
Premier pilier du projet fiscal de l'OCDE/G-20
Réponse d'economiesuisse et de SwissHoldings à la consultation sur le premier pilier du projet fiscal de l'OCDE/G-20.
Modification de loi sur les embargos – position de l’économie
economiesuisse rejette la révision proposée, même si elle ne s’oppose pas à l’objectif de maintenir, dans certains cas spécifiques, des…
octobre 2019
Prise de position sur l’ordonnance relative à l’organisation de l’infrastructure ferroviaire
Le transport ferroviaire de marchandises doit devenir plus efficace et plus attrayant. C’est pourquoi le Parlement a adopté l’année…
Modification de la loi sur les placements collectifs
economiesuisse salue l’introduction d'un nouveau fonds, le L-QIF (Limited Qualified Investor Fund), dans la loi sur les placements…
Rapport sur la vision, la stratégie et le concept du cadastre des conduites Suisse
La transparence et la documentation des infrastructures d’alimentation et d’évacuation souterraines sont insuffisantes. Cela accroît les…
Approbation et mise en œuvre de l’acte de Genève
Nous saluons la décision d’approuver et de mettre en œuvre l’acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et…
septembre 2019
Audition sur l’actualisation de la conception «Paysage suisse»
Aux yeux d’economiesuisse, la conception «Paysage suisse» n'est pas suffisamment équilibrée ni ciblée. Elle se veut un concept global, mais…
Accord commercial entre la Suisse et le Royaume-Uni. Position de l'économie
La sortie du Royaume-Uni de l'UE a également des conséquences importantes pour la Suisse. Avec le Brexit, les relations bilatérales avec la…
août 2019
Révision du code civil (transmission d’entreprises par succession)
Les nouvelles dispositions en matière de droit des successions prévues dans l’avant-projet de révision simplifient judicieusement la…
Nouvelle ordonnance relative à la loi sur la surveillance des marchés financiers
Les membres d’economiesuisse saluent largement le projet d’ordonnance relatif à la loi sur la surveillance des marchés financiers…
Réforme du trafic régional de voyageurs
Les transports publics régionaux constituent un élément important du système suisse des transports et contribuent largement à l’attrait de…
19.401 Initiative parlementaire sur les soins infirmiers
L’économie rejette les quatre projets au motif qu’ils vont à l’encontre d’efforts déployés par la Confédération. D’une part, ils renforcent…
juillet 2019
Modification de l’ordonnance sur les fonds propres
Il est question de modifier l’ordonnance sur les fonds propres (ORF) des banques. economiesuisse salue la simplification des exigences de…