Iv. pa. 16.432 Prin­cipe de la trans­pa­rence dans l’ad­mi­nis­tra­tion. Faire pré­va­loir la gra­tuité de l’ac­cès aux docu­ments offi­ciels

eco­no­mie­suisse rejette la pro­po­si­tion en vue de la révi­sion des dis­po­si­tions sur la gra­tuité dans la loi sur les rela­tions publiques. La régle­men­ta­tion actuelle a fait ses preuves. Les demandes génèrent du tra­vail pour lequel une taxe peut et doit en prin­cipe être per­çue. La loi actuelle offre une flexi­bi­lité suf­fi­sante, notam­ment en ce qui concerne la régle­men­ta­tion des coûts. Excep­tion­nel­le­ment, en par­ti­cu­lier lorsque le trai­te­ment d’une demande ne génère qu’un effort mini­mal, il est déjà pos­sible de renon­cer à la per­cep­tion d’une taxe.