Iv. pa. 16.432 Principe de la transparence dans l’administration. Faire prévaloir la gratuité de l’accès aux documents officiels

economiesuisse rejette la proposition en vue de la révision des dispositions sur la gratuité dans la loi sur les relations publiques. La réglementation actuelle a fait ses preuves. Les demandes génèrent du travail pour lequel une taxe peut et doit en principe être perçue. La loi actuelle offre une flexibilité suffisante, notamment en ce qui concerne la réglementation des coûts. Exceptionnellement, en particulier lorsque le traitement d’une demande ne génère qu’un effort minimal, il est déjà possible de renoncer à la perception d’une taxe.