Prise de posi­tion sur le pro­jet de loi sur les cau­tion­ne­ments soli­daires liés au COVID 19

Ce pro­jet entend trans­po­ser dans le droit ordi­naire l’or­don­nance de néces­sité – et donc limi­tée dans le temps – sur les cau­tion­ne­ments soli­daires liés au COVID 19, adop­tée le 25 mars 2020, au plus fort de la pan­dé­mie. L’or­don­nance de néces­sité du Conseil fédé­ral res­tera valable jus­qu’à l’en­trée en vigueur de la loi sur les cau­tion­ne­ments soli­daires liés au COVID 19 (LCaS-COVID 19) pro­po­sée.

eco­no­mie­suisse sou­tient la trans­po­si­tion des dis­po­si­tions et le sys­tème tran­si­toire cor­res­pon­dant. Nous saluons éga­le­ment les adap­ta­tions appor­tées par rap­port à l’or­don­nance, dont l’as­sou­plis­se­ment de l’uti­li­sa­tion – illi­cite – de fonds pour de nou­veaux inves­tis­se­ments, le pro­lon­ge­ment de la période d’amor­tis­se­ment et la lutte en matière d’abus même après l’oc­troi de cré­dits. 

Nous nous réjouis­sons par ailleurs que le rap­port expli­ca­tif rela­tif à l’avant-pro­jet pré­cise qu’il est renoncé à la remise des dettes pour des pans entiers de l’éco­no­mie ou des branches et que le délai pour le dépôt des demandes de cré­dits COVID 19 ne sera pas pro­longé. Tou­te­fois, les sou­haits par­fois contraires expri­més notam­ment par nos membres sou­lignent que la crise de COVID 19 est loin d’être sur­mon­tée, que les branches en sont affec­tées à des rythmes et degrés divers et qu’il fau­dra dis­cu­ter rapi­de­ment de mesures appro­priées. Sur­tout pour les branches où le besoin de liqui­di­tés est encore à venir, il convient d’as­su­rer un cadre pour un octroi de cré­dits effi­cace et en tout temps par le mar­ché. Afin de pou­voir réagir rapi­de­ment dans ce contexte, nous sug­gé­rons de créer un groupe de tra­vail mixte de la Confé­dé­ra­tion, chargé de sur­veiller en per­ma­nence la situa­tion de l’oc­troi de cré­dits en Suisse.

Par ailleurs, nous encou­ra­geons des adap­ta­tions visant à accroître la sécu­rité juri­dique et la flexi­bi­lité afin que les entre­prises, même si elles ont contracté un cré­dit COVID 19, ne soient pas trop péna­li­sées dans la conduite de leurs affaires. 
Régle­men­ta­tion