Prise de position sur le projet de loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID 19
Ce projet entend transposer dans le droit ordinaire l’ordonnance de nécessité – et donc limitée dans le temps – sur les cautionnements solidaires liés au COVID 19, adoptée le 25 mars 2020, au plus fort de la pandémie. L’ordonnance de nécessité du Conseil fédéral restera valable jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID 19 (LCaS-COVID 19) proposée.
economiesuisse soutient la transposition des dispositions et le système transitoire correspondant. Nous saluons également les adaptations apportées par rapport à l’ordonnance, dont l’assouplissement de l’utilisation – illicite – de fonds pour de nouveaux investissements, le prolongement de la période d’amortissement et la lutte en matière d’abus même après l’octroi de crédits.
Nous nous réjouissons par ailleurs que le rapport explicatif relatif à l’avant-projet précise qu’il est renoncé à la remise des dettes pour des pans entiers de l’économie ou des branches et que le délai pour le dépôt des demandes de crédits COVID 19 ne sera pas prolongé. Toutefois, les souhaits parfois contraires exprimés notamment par nos membres soulignent que la crise de COVID 19 est loin d’être surmontée, que les branches en sont affectées à des rythmes et degrés divers et qu’il faudra discuter rapidement de mesures appropriées. Surtout pour les branches où le besoin de liquidités est encore à venir, il convient d’assurer un cadre pour un octroi de crédits efficace et en tout temps par le marché. Afin de pouvoir réagir rapidement dans ce contexte, nous suggérons de créer un groupe de travail mixte de la Confédération, chargé de surveiller en permanence la situation de l’octroi de crédits en Suisse.
Par ailleurs, nous encourageons des adaptations visant à accroître la sécurité juridique et la flexibilité afin que les entreprises, même si elles ont contracté un crédit COVID 19, ne soient pas trop pénalisées dans la conduite de leurs affaires.
Réglementation
