Loi Covid-19 sur les loyers com­mer­ciaux

Des inter­ven­tions telles que celles pro­po­sées avec le pro­jet de loi ne per­met­tront pas d’évi­ter des pro­cé­dures judi­ciaires longues et impré­vi­sibles. Toute inter­ven­tion sup­plé­men­taire de l’État dans les contrats de loca­tion de droit privé crée des injus­tices à un autre niveau. La solu­tion actuelle doit être reje­tée: elle est dis­pro­por­tion­née, dés­équi­li­brée et n’offre pas de sécu­rité juri­dique en temps utile.