Réponse à une consultation

Révi­sion de l’or­don­nance sur la ges­tion du patri­moine dans le cadre d’une cura­telle ou d’une tutelle

eco­no­mie­suisse sou­tient la révi­sion totale de l’or­don­nance sur la ges­tion de patri­moine dans le cadre d’une cura­telle ou d'une tutelle (OGPCT). Le pro­jet n’ap­pelle que peu d’ajus­te­ments glo­ba­le­ment.