Révision de l’ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d’une curatelle ou d’une tutelle
13.01.2020
economiesuisse soutient la révision totale de l’ordonnance sur la gestion de patrimoine dans le cadre d’une curatelle ou d'une tutelle (OGPCT). Le projet n’appelle que peu d’ajustements globalement.
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