Modi­fi­ca­tion de la loi sur l’as­su­rance mala­die

eco­no­mie­suisse porte un regard cri­tique sur le deuxième volet du paquet de mesures visant à frei­ner la hausse des coûts. L’or­ga­ni­sa­tion rejette en par­ti­cu­lier la fixa­tion d’un objec­tif. En effet, un objec­tif de maî­trise des coûts peut uni­que­ment être mis en œuvre en pré­sence de struc­tures cen­tra­li­sées. Or un sys­tème com­plexe comme celui de la santé doit fonc­tion­ner de manière décen­tra­li­sée. En outre, per­sonne ne peut rai­son­na­ble­ment déter­mi­ner un objec­tif de maî­trise des coûts opti­mal.

Les milieux éco­no­miques rejettent la deuxième mesure impor­tante qui est l’ins­ti­tu­tion d’un pre­mier point de contact obli­ga­toire. Les soins inté­grés sont certes incon­tes­tés, mais une obli­ga­tion ferait dis­pa­raître la concur­rence entre les modèles d’as­su­rance ce qui entraî­ne­rait une iner­tie dans le domaine de l’in­no­va­tion. Les inci­ta­tions finan­cières en faveur de ces modèles d’as­su­rance repré­sentent une voie plus pro­met­teuse.

Enfin, le Conseil fédé­ral sou­haite révi­ser les cri­tères d’ef­fi­ca­cité, d’adé­qua­tion et d’éco­no­mi­cité. Ici non plus, une modi­fi­ca­tion de la loi ne s’im­pose pas. Aux yeux des milieux éco­no­miques, il est impor­tant que les cri­tères soient pré­vi­sibles et qu’ils créent la sécu­rité juri­dique pour toutes les par­ties concer­nées.