Réponse à une consultation

Rele­ver la limite de chiffre d’af­faires pour exemp­ter cer­tains assu­jet­tis de la TVA

eco­no­mie­suisse rejette les nou­veaux pri­vi­lèges pro­po­sés en matière de TVA. Rele­ver la limite de chiffre d’af­faires pour cer­tains contri­buables et intro­duire d’autres règles spé­ciales crée­rait des dis­tor­sions de concur­rence et rédui­rait la pres­sion en vue d’une réforme en pro­fon­deur de la TVA, trop com­plexe pour la majo­rité des entre­prises. Il est pour­tant néces­saire de sim­pli­fier la TVA, dans l’in­té­rêt de tous les assu­jet­tis.

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