Modification de la loi sur la réglementation de l'activité des intermédiaires d’assurance
Les milieux économiques admettent que des mesures s’imposent en ce qui concerne les activités des intermédiaires dans l’assurance maladie sociale et dans l'assurance maladie complémentaire. En effet, ces activités agacent la population et nuisent à la réputation des compagnies d’assurance. Cela dit, le projet de loi est en contradiction avec la législation actuelle. Tout d’abord, il arrive au mauvais moment: la loi sur la surveillance des assurances (LSA), qui régit également l’intermédiation en assurance, fait actuellement l’objet d'une révision partielle. Le Conseil fédéral transmettra au Parlement son message vraisemblablement le 21 octobre 2020. Sachant que son projet durcit le cadre pour les activités de courtage, nous ne pensons pas qu’il soit judicieux de présenter une nouvelle loi fédérale sur le même sujet maintenant. De plus, le projet de loi va trop loin et entrerait en concurrence avec la réglementation actuelle des activités des intermédiaires d’assurance selon la LSA. Il n’y a qu’à voir le titre du projet: loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance. Il serait plus judicieux de demander d’éventuels ajustements dans la loi sur la surveillance de l'assurance maladie sociale (LSAMal) et la loi sur la surveillance des assurances (LSA).
