Réponse à une consultation

Loi fédé­rale sur le Covid-19

Les com­pé­tences que la loi sur le Covid-19 confère au Conseil fédé­ral sont éten­dues et sou­lèvent des ques­tions poli­tiques. eco­no­mie­suisse peut néan­moins sou­te­nir le pro­jet de loi sous cer­taines condi­tions. En ce qui concerne les com­pé­tences qui ne découlent pas direc­te­ment du droit de néces­sité, le pou­voir exé­cu­tif ne peut inter­ve­nir dans les droits fon­da­men­taux, y com­pris la liberté éco­no­mique, sans déli­bé­ra­tions par­le­men­taires appro­fon­dies. Du point de vue macroé­co­no­mique, il faut évi­ter à tout prix les mesures dis­pro­por­tion­nées et celles dont l'adé­qua­tion pour lut­ter contre la pro­pa­ga­tion de l’épi­dé­mie ou atté­nuer ses consé­quences éco­no­miques et sociales à court terme n'est pas évi­dente.