Réponse à une consultation

Loi fédérale sur le Covid-19

Les compétences que la loi sur le Covid-19 confère au Conseil fédéral sont étendues et soulèvent des questions politiques. economiesuisse peut néanmoins soutenir le projet de loi sous certaines conditions. En ce qui concerne les compétences qui ne découlent pas directement du droit de nécessité, le pouvoir exécutif ne peut intervenir dans les droits fondamentaux, y compris la liberté économique, sans délibérations parlementaires approfondies. Du point de vue macroéconomique, il faut éviter à tout prix les mesures disproportionnées et celles dont l'adéquation pour lutter contre la propagation de l’épidémie ou atténuer ses conséquences économiques et sociales à court terme n'est pas évidente.