Modi­fi­ca­tion de la loi sur les bre­vets d’in­ven­tion

eco­no­mie­suisse sou­tient la modi­fi­ca­tion de la loi sur les bre­vets pro­po­sée, qui se fonde sur la motion 19.3228 «Pour un bre­vet suisse en phase avec notre époque» de Tho­mas Hefti. Ces ajus­te­ments consti­tuent un élé­ment impor­tant pour assu­rer la péren­nité du sys­tème suisse des bre­vets.

Des modi­fi­ca­tions sub­stan­tielles s’im­posent en par­ti­cu­lier du côté de l’exé­cu­tion du modèle d’uti­lité, des voies de droit et de la pro­cé­dure de recours. Il est par­ti­cu­liè­re­ment impor­tant à nos yeux d’of­frir aux PME et aux grandes entre­prises un sys­tème de bre­vets fort, sou­ve­rain et attrac­tif, un élé­ment essen­tiel pour l’in­no­va­tion suisse.