Ordon­nance concer­nant la loi sur l’adap­ta­tion du droit fédé­ral aux déve­lop­pe­ments de la tech­no­lo­gie des registres élec­tro­niques dis­tri­bués

eco­no­mie­suisse a déjà salué l’ex­cellent pro­jet sur les appli­ca­tions DLT dans le cadre de la consul­ta­tion rela­tive à la loi et a notam­ment sou­tenu son orien­ta­tion vers une amé­lio­ra­tion des condi­tions-cadre favo­ri­sant le déve­lop­pe­ment d’in­no­va­tions dans ce domaine.

Dans la mesure où la loi va vers un assou­plis­se­ment du cadre, on ne sau­rait admettre que les nou­velles pos­si­bi­li­tés soient res­treintes dans le cadre de l’or­don­nance. Le légis­la­teur ferait mieux d’al­ler dans le sens de la loi et de pré­ser­ver la marge de manœuvre néces­saire à l’in­no­va­tion dans ce domaine. L’ob­jec­tif doit être de per­mettre à la place finan­cière suisse de conti­nuer à se déve­lop­per, tout en pré­ser­vant la liberté d’ac­tion pré­vue par la loi sans perte de sécu­rité et de répu­ta­tion.