Consul­ta­tion sur la révi­sion du code des obli­ga­tions (défauts de construc­tion)

Des pro­jets de construc­tion et les mesures cor­rec­tives qui en découlent sont réa­li­sés dans toute la Suisse, géné­ra­le­ment sans pro­blème. Dès lors, il n’est pas utile d’in­tro­duire des dis­po­si­tions ins­pi­rées de la pro­tec­tion des consom­ma­teurs dans le sec­teur de la construc­tion. eco­no­mie­suisse salue expres­sé­ment le fait que les adap­ta­tions pro­po­sées repré­sentent une «petite révi­sion» et que le légis­la­teur n’in­ter­vienne pas davan­tage dans un sys­tème qui fonc­tionne.