Loi sur des allè­ge­ments admi­nis­tra­tifs et des mesures des­ti­nées à sou­la­ger les finances fédé­rales

La Confé­dé­ra­tion est tenue léga­le­ment d’exa­mi­ner régu­liè­re­ment ses tâches, leur accom­plis­se­ment et son orga­ni­sa­tion. Au début de la légis­la­ture 2015-2019, le Conseil fédé­ral a décidé de lan­cer des réformes struc­tu­relles pour tout le spectre des dépenses de la Confé­dé­ra­tion. Le Par­le­ment a confirmé cette déci­sion en adop­tant la motion 17.3259 «Réduire les dépenses liées». Au cours de l’été 2018, le Conseil fédé­ral a adopté 36 mesures indi­vi­duelles cen­sées créer une cer­taine marge pour de nou­velles tâches et limi­ter la charge fis­cale. Elles ne sont pas assor­ties d’un objec­tif expli­cite en termes d’éco­no­mies à réa­li­ser.

Le pré­sent pro­jet porte sur les mesures prises dans le sillage de ces réformes struc­tu­relles qui requièrent une modi­fi­ca­tion de loi. eco­no­mie­suisse sou­tient les efforts déployés pour sou­la­ger les finances fédé­rales misant sur un accrois­se­ment de l’ef­fi­ca­cité et une réduc­tion des dépenses liées. D’autres ajus­te­ments struc­tu­rels res­tent néces­saires pour par­ve­nir à sou­la­ger sub­stan­tiel­le­ment les finances fédé­rales. À noter que la mise en œuvre des mesures ne doit pas occa­sion­ner des coûts supé­rieurs aux éco­no­mies escomp­tées.