Actualités
janvier 2017
Modification de l’ordonnance sur l’impôt anticipé (financement des groupes de sociétés)
En vertu de l’ordonnance sur l’impôt anticipé en vigueur, tout transfert interne à un groupe de sociétés et à destination de la Suisse…
Modification du code des obligations
Le mandat, défini par les art. 394 à 406 du code des obligations (CO), revêt une grande importance dans la pratique économique. Ce…
décembre 2016
Modification de l’ordonnance du DFI sur les régions de primes
economiesuisse rejette la modification d’ordonnance. Selon l’économie, il n’y a pas de besoin de réforme. Le projet se résume à une simple…
Révision partielle de l’ordonnance sur les installations électriques à basse tension
Éviter les coûteux excès de réglementation: Les adaptations prévues vont, pour la plupart, dans la bonne direction. Toute modification…
Révision totale de l’ordonnance sur l’acte authentique électronique (OAAE)
economieuisse soutient sur le principe la révision de cette ordonnance. Au vu de l’importance croissante des transactions électroniques…
Politique climatique après 2020: nous devons agir – et judicieusement
Les milieux économiques suisses soutiennent l’accord de Paris et souhaitent contribuer à sa mise en œuvre. La baisse de 50% des émissions…
novembre 2016
Arrêté fédéral concernant les voies cyclables et les chemins et sentiers pédestres
Prise de position sur l’arrêté fédéral concernant les voies cyclables et les chemins et sentiers pédestres en tant que contre-projet direct…
Adaptation de la fiche du PSIA pour l’aéroport de Zurich
Des connexions aériennes internationales de qualité sont un facteur décisif pour la place économique helvétique. economiesuisse s’engage en…
octobre 2016
Plan d’action sur les produits phytosanitaires
economiesuisse soutient l’objectif d'une application durable de produits phytosanitaires ainsi que d’une réduction claire et continue des…
Révision de la loi sur le contrat d’assurance (LCA)
Le but de la révision est d’adapter la loi sur le contrat d’assurance, plus que centenaire, aux exigences et besoins d’une loi moderne…
Programme de stabilisation 2017-2019 : préoccupations des milieux économiques
economiesuisse soutient le programme de stabilisation dans sa globalité – excepté sur deux points:
Dans le domaine FRI, l’effort…
Modification d’ordonnances dans le domaine des médicaments
economiesuisse salue la révision de l’ordonnance sur l’assurance maladie (OAMal) et de celle sur les prestations de l’assurance des soins …
La réforme fiscale renforce la Suisse
Le référendum de la gauche menace près de 150'000 emplois, de recettes fiscales et la compétitivité de la Suisse.
