Mise en œuvre de l’initiative sur l’immigration de masse: la solution est sous toit
Pour clore la session d’hiver, le Parlement a adopté à temps la révision de la loi sur les étrangers en vue de la mise en œuvre de l’initiative «contre l’immigration de masse». Dans la foulée, le Conseil fédéral a ratifié l’extension de l’accord sur la libre circulation des personnes à la Croatie, permettant ainsi à la Suisse de rejoindre le programme de recherche de l’UE «Horizon 2020». L’économie salue ces décisions et continuera d’œuvrer au niveau de l’ordonnance d'application en faveur d’une réglementation non bureaucratique des questions encore ouvertes.
Après de longs et intenses débats, les Chambres fédérales sont tombées d’accord sur les modalités de mise en œuvre de l’initiative sur l’immigration de masse et ont adopté la révision correspondante de la loi sur les étrangers au vote final à une confortable majorité. L’Union patronale suisse et economiesuisse approuvent cette solution eurocompatible, bien qu’elle ne tienne pas compte en tous points des préoccupations et des exigences des milieux économiques. C’est pourquoi, lors de l’élaboration des dispositions d’exécution de l’ordonnance, elles continueront d’exiger une réglementation réaliste et applicable, aussi peu bureaucratique que possible et néanmoins efficace. Car il reste plusieurs questions, parfois sensibles, à régler au niveau de la loi d’application. L’économie est disposée à participer activement à ce processus.
Comme la législation adoptée par le Parlement ne remet pas en cause l’accord sur la libre circulation des personnes, le Conseil fédéral a pu aussitôt ratifier son extension à la Croatie. Suite logique des choses selon les milieux économiques: la nouvelle réglementation en matière de politique migratoire s’appliquant aux immigrants de tous les Etats de l’UE et de l’AELE, elle vaut donc aussi pour ceux en provenance de la Croatie.
En ratifiant le protocole Croatie, la Suisse s’assure une participation pleine et entière au programme de recherche «Horizon 2020». Cet accès est vital pour le paysage helvétique de la recherche car même si, à la faveur d’une solution transitoire, la Suisse a pu rejoindre certaines parties du programme, le nombre de projets auxquels elle a été associée a tout de même chuté de 57 pour cent par rapport à la période précédant l’acceptation de l’initiative «contre l’immigration de masse».
Union patronale suisse et economiesuisse
En tant que nation exportatrice, la Suisse a besoin d’un accès facilité aux marchés étrangers. Accords de libre-échange et accords bilatéraux fixent le meilleur cadre possible à cet égard.
