Le Parlement soutient la ratification du Protocole relatif à la Croatie
Après un long débat, le Parlement a donné aujourd’hui son accord à la ratification du protocole sur la Croatie. Une condition lie cependant le dossier à la mise en œuvre de l’initiative contre l’immigration de masse. À présent, l’important est de parvenir rapidement à une solution consensuelle avec l’UE.
La décision prise par les deux Chambres devrait être une simple formalité lors du vote final prévu demain : sur recommandation de la conférence de conciliation, le Conseil national et le Conseil des États ont approuvé le protocole additionnel à l’accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’Union européenne. À peine trois ans après son adhésion à l’UE, la Croatie bénéficiera ainsi, pour la libre circulation des personnes, des mêmes droits que les autres États membres de l’UE/AELE. Durant la période transitoire négociée, dix ans maximum, l’immigration en provenance de Croatie sera réglée par des contingents.
Le Parlement a approfondi l’examen du projet dans le cadre d’un processus d’élimination des divergences. Bénéficiant d’un large soutien, la ratification du protocole n’a alors jamais été contestée. La décision que le Parlement vient de prendre est un signal important de la Suisse à Bruxelles, montrant que l’égalité de traitement de tous les États membres de l’UE est respectée. En autorisant le Conseil fédéral à ratifier le protocole, le Parlement remplit en outre la condition pour la poursuite de la participation de la Suisse au programme-cadre de recherche Horizon 2020.
Selon la décision du Parlement, le Conseil fédéral est cependant autorisé à ratifier le protocole sur la Croatie que «s’il existe une réglementation qui concilie les contraintes découlant de l’ordre juridique suisse avec celles découlant de l’accord sur la libre circulation des personnes». Au regard du vote imminent des Anglais sur le Brexit, il est trop tôt pour dire si cela sera possible.
Aussi est-il d’autant plus important de pousser les démarches pour une mise en œuvre des nouvelles dispositions constitutionnelles sur l’immigration qui soient à la fois favorables à l’économie et respectueuses des engagements pris avec l’UE. Tant le Conseil fédéral que le Parlement sont ici mis au défi.
Un marché du travail ouvert et flexible contribue de manière significative à la prospérité de la Suisse. Pour qu’il fonctionne, les entreprises doivent pouvoir accéder à la main-d’œuvre. Un partenariat social équitable est également nécessaire.
