Conci­lia­tion tra­vail-vie pri­vée : une pro­po­si­tion d’eco­no­mie­suisse a séduit le Conseil fédé­ral

Pour une meilleure com­pa­ti­bi­lité tra­vail-famille, le déve­lop­pe­ment d’un modèle dit des frais d’ac­qui­si­tion du revenu l’em­porte sur l’aug­men­ta­tion des sub­ven­tions pour les crèches. Ce modèle pré­voit la pos­si­bi­lité de déduire du revenu impo­sable les frais de garde des enfants. eco­no­mie­suisse avait pré­senté cette nou­velle pro­po­si­tion en jan­vier 2016, lors de la consul­ta­tion sur la modi­fi­ca­tion de la loi fédé­rale sur les aides finan­cières à l’ac­cueil extra-fami­lial pour enfants. Cette der­nière noue un paquet de sub­ven­tions de 100 mil­lions de francs pour les crèches dans les can­tons, rejeté par eco­no­mie­suisse. Avant même que la révi­sion de la loi ne passe devant le Par­le­ment – une audi­tion par la Com­mis­sion de la science, de l’édu­ca­tion et de la culture est pré­vue pro­chai­ne­ment –, le Conseil fédé­ral a chargé le Dépar­te­ment fédé­ral des finances (DFF) d’éla­bo­rer un nou­veau pro­jet. Celui-ci reprend la demande d’eco­no­mie­suisse, s’at­taque aux causes et repré­sente une solu­tion solide au regard du sys­tème fis­cal.

Le pro­jet mis en consul­ta­tion est éla­boré dans le cadre de l’ini­tia­tive fédé­rale visant à com­battre la pénu­rie de per­son­nel qua­li­fié. Son objec­tif est de libé­rer le sys­tème fis­cal des inci­ta­tions néga­tives et d’amé­lio­rer ainsi la com­pa­ti­bi­lité entre tra­vail et famille. Les coûts décou­lant de l’ac­cueil extra-fami­lial pour enfants impo­sés comme pla­fond pour l’im­pôt fédé­ral direct s’élèvent à 25 000 francs et les can­tons intro­dui­raient une déduc­tion mini­male de 10 000 francs. Dans le court terme, le Conseil fédé­ral pré­voit des pertes fis­cales de 10 mil­lions de francs au niveau fédé­ral et de la même hau­teur aux niveaux can­to­nal et com­mu­nal. À plus long terme, la mesure s’au­to­fi­nan­cera de l’avis du gou­ver­ne­ment, voire géné­rera des recettes addi­tion­nelles sous forme d’im­pôts et de coti­sa­tions sociales. En plus, elle concerne pré­ci­sé­ment les caté­go­ries de la popu­la­tion que l’on sou­haite réin­té­grer à la vie active pour faire face à la pénu­rie de per­son­nel qua­li­fié. Une solu­tion gagnant-gagnant dont on ne peut que se féli­ci­ter.

Lien vers notre réponse à la consul­ta­tion de jan­vier 2016 concer­nant la loi fédé­rale sur les aides finan­cières à l'ac­cueil extra-fami­lial des enfants.