Conciliation travail-vie privée : une proposition d’economiesuisse a séduit le Conseil fédéral
Augmenter la déductibilité des frais de garde des enfants est un moyen efficace pour favoriser l’intégration ou le retour à la vie active, à un taux d’occupation plus élevé, des mamans. Cette mesure, proposée par economiesuisse en janvier 2016, éliminera des incitations négatives et s’autofinancera sur le long terme. Le Conseil fédéral vient de mandater un projet mis en consultation, ce que nous saluons.
Pour une meilleure compatibilité travail-famille, le développement d’un modèle dit des frais d’acquisition du revenu l’emporte sur l’augmentation des subventions pour les crèches. Ce modèle prévoit la possibilité de déduire du revenu imposable les frais de garde des enfants. economiesuisse avait présenté cette nouvelle proposition en janvier 2016, lors de la consultation sur la modification de la loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants. Cette dernière noue un paquet de subventions de 100 millions de francs pour les crèches dans les cantons, rejeté par economiesuisse. Avant même que la révision de la loi ne passe devant le Parlement – une audition par la Commission de la science, de l’éducation et de la culture est prévue prochainement –, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF) d’élaborer un nouveau projet. Celui-ci reprend la demande d’economiesuisse, s’attaque aux causes et représente une solution solide au regard du système fiscal.
Le projet mis en consultation est élaboré dans le cadre de l’initiative fédérale visant à combattre la pénurie de personnel qualifié. Son objectif est de libérer le système fiscal des incitations négatives et d’améliorer ainsi la compatibilité entre travail et famille. Les coûts découlant de l’accueil extra-familial pour enfants imposés comme plafond pour l’impôt fédéral direct s’élèvent à 25 000 francs et les cantons introduiraient une déduction minimale de 10 000 francs. Dans le court terme, le Conseil fédéral prévoit des pertes fiscales de 10 millions de francs au niveau fédéral et de la même hauteur aux niveaux cantonal et communal. À plus long terme, la mesure s’autofinancera de l’avis du gouvernement, voire générera des recettes additionnelles sous forme d’impôts et de cotisations sociales. En plus, elle concerne précisément les catégories de la population que l’on souhaite réintégrer à la vie active pour faire face à la pénurie de personnel qualifié. Une solution gagnant-gagnant dont on ne peut que se féliciter.
Lien vers notre réponse à la consultation de janvier 2016 concernant la loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extra-familial des enfants.
