Modi­fi­ca­tion d’or­don­nances dans le domaine des médi­ca­ments

eco­no­mie­suisse salue la révi­sion de l’or­don­nance sur l’as­su­rance mala­die (OAMal) et de celle sur les pres­ta­tions de l’as­su­rance des soins (OPAS) dans le domaine des médi­ca­ments. La majo­rité des pré­oc­cu­pa­tions impor­tantes de l’in­dus­trie, comme la sécu­rité juri­dique, la pro­tec­tion de l’in­no­va­tion et des prix, ont été prises en consi­dé­ra­tion.
Les milieux éco­no­miques sou­haitent tou­te­fois encore des amé­lio­ra­tions sur les points sui­vants:

• Dans l’in­té­rêt de la sécu­rité juri­dique, il est impor­tant que la com­pa­rai­son thé­ra­peu­tique (CT) conti­nue d’être réa­li­sée avec des médi­ca­ments «admis pour les mêmes indi­ca­tions thé­ra­peu­tiques ou ayant un effet thé­ra­peu­tique ana­logue» et non avec des médi­ca­ments ser­vant à «trai­ter la même mala­die». 
• Lors de l’exa­men, tous les bre­vets doivent avoir un impact sur le prix. Pro­té­ger l’in­no­va­tion sans pro­té­ger les prix anéan­tit l’in­ci­ta­tion à inno­ver.
• Les milieux éco­no­miques acceptent le dur­cis­se­ment prévu pour les géné­riques à condi­tion que la sécu­rité d’ap­pro­vi­sion­ne­ment ne soit pas remise en ques­tion. Nous reje­tons par contre la tran­si­tion annon­cée par le Conseil fédé­ral vers un sys­tème fondé sur des mon­tants fixes, car celui-ci nui­rait au petit mar­ché hel­vé­tique des géné­riques.