Révision de la loi sur le contrat d’assurance (LCA)

Le but de la révision est d’adapter la loi sur le contrat d’assurance, plus que centenaire, aux exigences et besoins d’une loi moderne. economiesuisse soutient l’orientation du projet mais rejette fermement certains adaptations qui vont trop loin ainsi que des restrictions de l’autonomie contractuelle. Cela concerne entre autres, mais pas exclusivement, les points suivants:

• Non à une extension de l’obligation d’information précontractuelle
• Non à des restrictions de la liberté contractuelle: il est important de préserver la possibilité d’adapter les conditions contractuelles.

Enfin, economiesuisse demande un examen des coûts entraînés par l’adaptation législative proposée par rapport à son utilité.