Publications
décembre 2012
Consultation sur la modification du code civil suisse (enregistrement de l’état civil et registre foncier)
economiesuisse salue le projet dans son ensemble. Aux yeux de l’économie, il convient d’accélérer la mise en place de l’échange d…
Consultation : "protection du consommateur contre les abus du démarchage téléphonique"
economiesuisse rejette l'extension du droit de révocation de l'ensemble des contrats conclus à distance, par téléphone ou Internet. Cette…
Loi sur l’aménagement du territoire: plus de souplesse, mains de centralisation rigide
economiesuisse rejette la révision de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) pour sa bureaucratie excessive, sont…
Audition concernant la modification de l'ordonnance sur les bourses
economiesuisse salue la direction générale de la révision de l'ordonnance sur les bourses. Un certain nombre d'éléments constitutifs sont…
Audition sur la mise en œuvre des directives européennes sur l’interopérabilité et la sécurité
La mise en œuvre des directives européennes sur l’interopérabilité et la sécurité en Suisse est nécessaire et urgente, car elle permettra…
Consultation sur la révision du règlement de cotation
Les règlements relatifs à la cotation émis par SIX Exchange Regulation ont été soumis à une révision totale en 2010. L’expérience de ces…
Consultation relative à la loi sur l’impôt fédéral direct
economiesuisse soutient la suppression de la pénalisation fiscale du mariage. Ainsi, la fiscalité ne devra plus dissuader un des…
Extension judicieuse du pouvoir de cognition aux recours en matière pénales
economiesuisse salue l’extension du pouvoir de cognition du Tribunal fédéral aux recours introduits contre les arrêts de la cour des…
Référendum concernant la loi sur l’aménagement du territoire
economiesuisse rejette la révision de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT), car elle estime qu’elle est trop…
novembre 2012
Renoncer à l’enregistrement de la durée du travail est sensé
La réglementation actuelle selon laquelle tous les travailleurs soumis au droit du travail doivent enregistrer la durée de leur travail et…
CRT 2014 : réexamen rigoureux des tâches de la Confédération
L’Administration fédérale des finances a lancé une consultation sur un programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014 (CRT 2014…
Audition sur trois recommandations d’« eHealth Suisse »
«eHealth Suisse», l’organe de coordination de la Confédération et des cantons a soumis en consultation trois recommandations. Les trois…
Réintroduction temporaire de la clause du besoin
economiesuisse émet des réserves en ce qui concerne la révision de la LAMal en vue de réintroduire temporairement la clause du besoin. Un…
octobre 2012
Extension de l’entraide judiciaire aux infractions fiscales
economiesuisse accepte une adaptation de l’entraide judiciaire pour les infractions fiscales dans la loi concernée, mais estime qu’il faut…
Revenu de base inconditionnel ? Malheureusement, non
Un comité a lancé il y a quelques mois une initiative populaire pour l’instauration d’un revenu de base inconditionnel. L’idée sousjacente…
Révision de la loi sur l’instruction des Suisses de l’étranger : prise de position d’economiesuisse
economiesuisse salue le projet et la révision prévue de la loi sur l’instruction des Suisses de l’étranger. L’organisation reconnaît l…
Convention entre la Confédération et les cantons sur la coopération dans le domaine des hautes écoles
L’évolution de l’espace suisse des hautes écoles revêt une grande importance notamment pour l’économie. Aussi cette dernière a-t-elle…
septembre 2012
août 2012
La révision de la LRTV ne clarifie pas la question du service public
Au vu des changements technologiques, le rôle du service public dans les domaines de la radio et de la télévision doit être examiné d’un…
Ordonnance sur la réduction des émissions de CO2 : prise de position en vue de l’audition
Le Parlement a adopté la loi sur le CO2 en décembre 2011. À l’époque, nous avions pris connaissance avec satisfaction des explications et…
juillet 2012
juin 2012
Ordonnance sur les résidences secondaires: mettre en oeuvre les demandes de l‘économie
L’initiative sur les résidences secondaires, adoptée en votation populaire, doit être mise en œuvre de manière pratique et mesurée. Le…
Des accords de libre-échange pour lutter contre le protectionnisme
En tant que pays exportateur, la Suisse dépend de l’accès aux marchés étrangers. Depuis 2009, la tendance aux mesures protectionnistes ne…
mai 2012
Initiative « contre les rémunérations abusives » : net avantage du contre-projet indirect
Le 16 mars 2012, le Conseil national et le Conseil des États ont adopté le contre-projet indirect à l’initiative populaire « contre les…
avril 2012
Rapport sur le 2e pilier: réponse à la consultation
Le concept actuel en matière de prévoyance vieillesse, survivants et invalidité mérite d'être conservé, estime econonomiesuisse. Dans sa…
Consultation sur la modification de la loi sur le blanchiment d’argent
Dans le cadre de la révision de la loi sur le blanchiment d’argent, il est prévu que des compétences supplémentaires soient confiées au…
Prise de position relative au projet de dispositions d’exécution de la loi sur la poste
economiesuisse salue la volonté de combler les lacunes législatives avec le projet d’ordonnance soumis en consultation et d’harmoniser les…
Consultation sur la 4e révision partielle de l’ordonnance sur les produits chimiques – prise de position
economiesuisse salue la révision partielle de l’ordonnance sur les produits chimiques (OChim). L’organisation s’engage en faveur d’une…
mars 2012
Prise de position sur la modification de l'OCOV
economiesuisse salue la présente modification de l’ordonnance sur la taxe d’incitation sur les composés organiques volatiles (OCOV). Une…
L’initiative de l’ASIN nuirait à l’économie
Ouverte sur le monde, l’économie suisse a besoin de conditions-cadre stables et fiables. Ces conditions sont garanties par un réseau dense…
Début de la mise en oeuvre du nouveau soutien TST - Concours Réseaux thématiques nationaux (RTN)
L’activité d’encouragement de la CTI comprend les trois domaines suivants: l’encouragement de projets, la promotion des start-up et le…
février 2012
Consultation concernant le projet de loi sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger
Aux yeux de l’économie, la question de savoir dans quelle mesure un prestataire de prestations de sécurité entre en conflit avec les…
janvier 2012
décembre 2011
Consultation: mesures d'accompagnement à la libre circulation
La libre circulation des personnes revêt une importance décisive pour la Suisse. Les mesures d'accompagnement en vigueur font leurs…
Santé: oui au dossier électronique du patient
Le recours aux technologies de l’information et de la communication est devenu une évidence dans de nombreux domaines, mais il n’est pas…
Consultation relative à la Stratégie Biodiversité Suisse
La préservation et la protection de la biodiversité sont des préoccupations importantes de l’économie. La Suisse doit apporter sa…
novembre 2011