Réponse à une consultation

Consultation relative à la loi sur l’impôt fédéral direct

​economiesuisse soutient la suppression de la pénalisation fiscale du mariage. Ainsi, la  fiscalité ne devra plus dissuader un des conjoints d’un couple marié de prendre un emploi ou de travailler à temps partiel. Cependant, le projet ne convainc pas, car le modèle de calcul alternatif proposé accroît les charges administratives et complique le système fiscal. Les nouvelles déductions renforcent en outre la progressivité déjà marquée de l’impôt fédéral direct. Par ailleurs, il faudra que les pertes occasionnées soient compensées intégralement du côté des dépenses, en tenant compte des effets positifs sur la croissance. Enfin, le projet doit être évalué à l’aune des priorités de la politique fiscale. Dans la mesure où les réformes fiscales de ces dernières années ont bénéficié principalement aux personnes physiques, il faut désormais donner la priorité à une réforme de l’imposition des entreprises. Dans le contexte international actuel, une réforme de l’imposition des entreprises III est indispensable pour préserver et renforcer l’attrait de la place économique suisse.