Modi­fi­ca­tion de la loi du 18 mars 2005 sur la consul­ta­tion

​La pos­si­bi­lité de prendre part à des consul­ta­tions fait par­tie des droits poli­tiques garan­tis par la Consti­tu­tion. Ce droit doit être uti­lisé de manière exten­sive et n’être res­treint qu’ex­cep­tion­nel­le­ment. Pour les milieux concer­nés, il est essen­tiel de pou­voir évo­quer, dès le stade de la consul­ta­tion, les consé­quences ainsi que les entraves éven­tuelles et les coûts de mise en œuvre d’un pro­jet. La trans­pa­rence des pro­cé­dures et l’éva­lua­tion de pro­jets revêtent une grande impor­tance. Dans ces condi­tions, eco­no­mie­suisse salue expres­sé­ment les efforts déployés afin d’amé­lio­rer et de concré­ti­ser cet impor­tant ins­tru­ment de la démo­cra­tie et sou­tient l’orien­ta­tion géné­rale du pro­jet sou­mis.