Consul­ta­tion de l’in­tro­duc­tion d’une res­pon­sa­bi­lité soli­daire de l’en­tre­pre­neur contrac­tant pour les infrac­tions de ses sous-contrac­tants et donc de la modi­fi­ca­tion des mesures d’ac­com­pa­gne­ment à l’ac­cord sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes et du droit

​Dans un cour­rier daté du 27 juin 2012, le Secré­ta­riat d‘État à l’éco­no­mie a invité eco­no­mie­suisse à prendre posi­tion sur ce pro­jet. L’or­ga­ni­sa­tion est recon­nais­sante d’avoir été conviée à par­ti­ci­per à la consul­ta­tion, néan­moins, c’est l’Union patro­nale suisse qui s’oc­cupe de ce thème. L'or­ga­ni­sa­tion ren­voie donc à la réponse de l’UPS qu’elle sou­tient plei­ne­ment.