Sim­pli­fi­ca­tion de la ges­tion des actes authen­tiques

​eco­no­mie­suisse sou­tient plei­ne­ment les trois objec­tifs du pro­jet : encou­ra­ger les com­mu­ni­ca­tions et tran­sac­tions élec­tro­niques, défi­nir les exi­gences mini­males du droit fédé­ral pour le sys­tème d’ins­tru­men­ta­tion des actes authen­tiques et intro­duire la libre cir­cu­la­tion des actes authen­tiques pour les contrats immo­bi­liers.