Révi­sion de la LF sur les étran­gers concer­nant les sanc­tions appli­cables aux entre­prises de trans­port «Car­rier Sanc­tions»

A l'ins­tar de l'Union patro­nale suisse, la Fédé­ra­tion des entre­prises suisses salue le com­plé­ment apporté à la Loi fédé­rale sur le sytème d'in­for­ma­tion concer­nant les étran­gers et le domaine de l'asile par la nou­velle dis­po­si­tion de l'ar­ticle 3 ali­néa 2. Les bases sont ainsi posées pour que les auto­ri­tés suisses du mar­ché du tra­vail puissent res­pec­ter effi­ca­ce­ment leurs obli­ga­tions d'an­nonce. Les modi­fi­ca­tions pro­je­tées en rap­port avec les sanc­tions appli­cables aux entre­prises de trans­ports ("car­rier sanc­tions") sont en revanche dis­pro­por­tion­nées. Selon eco­no­mie­suisse, des sanc­tions ne doivent être prises à l'en­contre des trans­por­teurs aériens que lorsque ces socié­tés renoncent sys­té­ma­ti­que­ment à pro­cé­der à des contrôles, vio­lant ainsi leur devoir de dili­gence.