Consul­ta­tion rela­tive à la base consti­tu­tion­nelle pour une loi fédé­rale sur l’en­cou­ra­ge­ment et la pro­tec­tion des enfants et des jeunes

​Afin de mettre en œuvre l’ini­tia­tive par­le­men­taire « Loi fédé­rale sur l’en­cou­ra­ge­ment et la pro­tec­tion des enfants et des jeunes. Base consti­tu­tion­nelle », la Com­mis­sion de la science, de l'édu­ca­tion et de la culture du conseil natio­nal (CSEC-N) pro­pose de com­plé­ter l’art. 67 de la Consti­tu­tion. Il est ques­tion de don­ner à la Confé­dé­ra­tion de nou­velles com­pé­tences afin qu’elle puisse éta­blir des prin­cipes en matière d’en­cou­ra­ge­ment et de pro­tec­tion des enfants et des jeunes et concer­nant leur par­ti­ci­pa­tion à la vie poli­tique et à la société. Le pro­jet vise aussi l’ins­crip­tion dans la Consti­tu­tion d’un objec­tif, celui d’une poli­tique de l’en­fance et de la jeu­nesse plus active.
Même si nous saluons la volonté hono­rable de pro­té­ger et d’en­cou­ra­ger de manière adé­quate les enfants et les jeunes, nous reje­tons fer­me­ment ce pro­jet. L’un comme l’autre sont réglés de manière satis­fai­sante dans la légis­la­tion actuelle. Nous ne voyons pas la néces­sité d’adop­ter un nou­vel article consti­tu­tion­nel sur la pro­tec­tion et l’en­cou­ra­ge­ment de l’en­fance et de la jeu­nesse. La régle­men­ta­tion sub­si­diaire a fait ses preuves et nous nous oppo­sons à ce que la Confé­dé­ra­tion s’ar­roge des com­pé­tences. Il ne faut délé­guer au niveau poli­tique supé­rieur qu’au­tant de com­pé­tences que néces­saire. Un nou­vel article consti­tu­tion­nel rela­tif à l’en­cou­ra­ge­ment et à la pro­tec­tion de l’en­fance et de la jeu­nesse ren­ferme le risque réel d’une sur­ré­gle­men­ta­tion et de sub­ven­tions nui­sibles.