Consul­ta­tion rela­tive à la révi­sion de la loi sur les ser­vices de cer­ti­fi­ca­tion dans le domaine de la signa­ture élec­tro­nique

​L’or­ga­ni­sa­tion salue l’adap­ta­tion aux réa­li­tés éco­no­miques de la loi du 19 décembre 2003 sur les ser­vices de cer­ti­fi­ca­tion dans le domaine de la signa­ture élec­tro­nique. Il convient de noter tou­te­fois que, en rai­son de la liberté accor­dée en ce qui concerne la forme (une chose posi­tive), la grande majo­rité des contrats conclus lors des échanges com­mer­ciaux quo­ti­diens le sont par cour­riel sans signa­ture élec­tro­nique.